Derniers articles Immobilier

Travaux relevant de la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965

Le remplacement de la chaudière collective, qui ne permet plus d’obtenir l’eau chaude sanitaire dans l’immeuble en copropriété, par des cumulus individuels, constitue une amélioration qui doit être adoptée à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Assemblée de copropriétaires : convocation de personnes qui ne sont pas copropriétaires

Des personnes non copropriétaires peuvent être convoquées à l’assemblée dès lors qu’elles ne participent pas aux votes

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Responsabilité du syndicat des copropriétaires et article 14 de la loi du 10 juillet 1965

La responsabilité du Syndicat des copropriétaires est engagée, en vertu des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, à raison du dysfonctionnement de l’installation de chauffage collectif, lorsque le Syndicat n’a pas respecté son obligation d’entretien des parties communes et n’a pas tenu les éléments d’équipement collectif en bon état de fonctionnement.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

CCMI et garant de livraison

Le garant de livraison ne peut garantir plus que les prestations prévues au CCMI originaire.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Interdiction pour le syndic de percevoir des rétrocommissions

La perception par le syndic de rétrocommissions est contraire aux dispositions de l’article 66 du décret du 20 juillet 1972 pris pour l’application de la loi HOGUET.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Habilitation du syndic a agir en justice

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