Derniers articles Immobilier

Résiliation de bail pour défaut d’occupation personnelle des lieux

Le fait que le locataire continue de payer le loyer et ait maintenu sa domiciliation administrative et fiscale à l'adresse du logement loué est inopérant.

Delphine VISSOL Delphine VISSOL

Restitution du dépôt de garantie

Le Bailleur est seul débiteur de l’obligation de restituer le dépôt de garantie.

Delphine VISSOL Delphine VISSOL

Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité du Bailleur

Le Bailleur est responsable d’un cambriolage rendu possible à raison de sa négligence.

Delphine VISSOL Delphine VISSOL

Bail verbal – La renonciation aux dispositions de l’article 17 d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Le paiement sans protestation du loyer augmenté ne caractérise pas une renonciation tacite au bénéfice des dispositions légale de l’article 17 d) de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Delphine VISSOL Delphine VISSOL

Marché et garantie de paiement

 La garantie de paiement est plafonnée au montant des sommes convenus

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Marché de travaux et garantie de paiement

Si la retenue de garantie, effectuée en fin de marché de travaux par le maître de l’ouvrage, n’a pas été consignée, celui-ci ne peut s’opposer à son paiement à l’issue du délai d’un an, et ce même si les réserves n’ont pas été levées par l’entrepreneur

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Action en justice contre l’architecte

Un contrat d’architecte peut valablement imposer la saisine du conseil de l’ordre préalablement à toute action en justice

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Compromis de vente et condition suspensive d’obtention d’un prêt

La condition suspensive d’obtention du prêt est réputée accomplie, lorsque le candidat acquéreur a présenté une demande de prêt à un taux légèrement inférieur à celui qui avait été stipulé à la promesse de vente

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Taux d’intérêt légal 2014

Le taux est maintenu à celui extrêmement bas de 2013

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Oublier une hausse conventionnelle du loyer ne signifie pas y renoncer !

Le bailleur, qui oublie de refacturer le loyer à son montant initial après une réduction temporaire de son montant, ne renonce pas à en percevoir le montant.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Sous-traitance et article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

Le sous–traitant peut rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, en cas d’absence de certitude de paiement des travaux exécutés

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Résiliation judiciaire du bail.

Le droit au logement étant un droit attaché à la personne : Recevabilité du preneur, placé en liquidation judiciaire, à relever appel de la décision.

Delphine VISSOL Delphine VISSOL