Syndic et responsabilité

La responsabilité du syndic ne peut être retenue sur le fondement de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 lorsqu’il a proposé plusieurs solutions aux copropriétaires, refusées en Assemblée générale, en toute connaissance de cause.  

 

SOURCE : CA Toulouse, 5 mars 2012, JurisData n°2012-007348

 

Cet arrêt d’espèce de la Cour d’Appel de TOULOUSE est intéressant.

Il rappelle en effet que le syndic ne pouvant agir à l’encontre des décisions prises en AG de refus des copropriétaires d’approuver les solutions qu’il a proposées pour remédier au cas d’espèce à un dysfonctionnement de l’installation chauffage chauffage, il ne peut corrélativement voir sa responsabilité engagée pour les conséquences négatives de ces décisions adoptées par le Syndicat des Copropriétaires dûment informé :

 

« …Sur l’action à l’encontre du syndic

Aux termes de l’article 18 de la loi du 1°0 juillet 1965 le syndic est chargé d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, à faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci.

La SARL CGPI-SOGAB a toujours fait procéder aux travaux de maintenance et aux travaux urgents indispensables ainsi qu’en attestent les factures d’entretien de la chaudière, d’interventions et de dépannage de M.Montaut en date de 2004, 2005, 2006, 2007, 2008.

Sa responsabilité ne peut être retenue dès lors qu’elle a proposé diverses solutions telle la réfection totale du système ou la suppression du chauffage collectif et son remplacement par un chauffage individuel par appartement ou la réalisation d’une étude technique sur la chaufferie mais qu’aucune d’elles n’a été approuvée par les assemblées générales des copropriétaires qui se sont succédées le 9 novembre 2007 et 30 octobre 2009 dont elle n’a pu que prendre acte.

Ne pouvant agir à l’encontre de la volonté exprimée par son mandant, le syndic ne peut être tenu pour responsable des conséquences négatives des décisions adoptées en toute connaissance de cause.

Ce n’est que le 3 septembre 2010 qu’une nouvelle assemblée générale a décidé « en cas de panne importante sur la chaufferie de ne pas effectuer les travaux et la mise en place de chauffage individuel »… »

 

Kathia BEULQUE

Vivaldi-Avocats