Responsabilité du syndicat des copropriétaires et article 14 de la loi du 10 juillet 1965

La responsabilité du Syndicat des copropriétaires est engagée, en vertu des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, à raison du dysfonctionnement de l’installation de chauffage collectif, lorsque le Syndicat n’a pas respecté son obligation d’entretien des parties communes et n’a pas tenu les éléments d’équipement collectif en bon état de fonctionnement.

  

SOURCE : CA Toulouse, 5 mars 2012, n° 2012-007348

 

La responsabilité du Syndicat des copropriétaires est engagée, en vertu des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, à raison du dysfonctionnement de l’installation de chauffage collectif, lorsque le Syndicat n’a pas respecté son obligation d’entretien des parties communes et n’a pas tenu les éléments d’équipement collectif en bon état de fonctionnement.

 

C’est ce qu’a également jugé dans cet arrêt, déjà commenté au sujet de la responsabilité du syndic, la Cour d’Appel de Toulouse, dans les termes ci-après :

 

«  à l’encontre du syndicat des copropriétaires

Aux termes de l’article 14 alinéa 1 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965 le syndicat des copropriétaires est responsable, indépendamment de toute notion de faute, des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction ou par le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toute action récursoire.

La responsabilité du syndicat des copropriétaires de la … doit être retenue à raison du dysfonctionnement de l’installation chauffage collectif, dès lors qu’il a contrevenu à son obligation d’assurer l’entretien des parties communes et de maintenir les éléments d’équipement collectif en bon état de fonctionnement, laquelle inclut les réfections de toute nature indispensables pour assurer tant la conservation de l’immeuble que la jouissance par chaque copropriétaire de son lot… »

 

Kathia BEULQUE

Vivldi-Avocats