Le syndicat des copropriétaires peut agir contre l’ancien syndic pour obtenir la remise des archives

L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet au nouveau syndic ou au président du Conseil syndical d’agir contre l’ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat, n’exclut pas une action du syndicat des copropriétaires

 

Source : Cass. 3ème civ., 31 octobre 2012 pourvoi n° 11-10.590

 

L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions l’ensemble des documents et archives du syndicat.

 

Si celui-ci ne le fait pas, le texte précise qu’après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, d’ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

En l’espèce, l’ancien syndic assigné en justice faisait valoir que cette action est réservée au syndic agissant en son nom personnel et au président du conseil syndical et reprochait à la cour d’appel d’avoir affirmé que le titulaire du droit d’agir était le syndicat des copropriétaires.

 

La Cour de cassation vient préciser que l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n’exclut pas l’action du syndicat des copropriétaires et que la cour d’appel a à bon droit retenu que le syndicat avait qualité à agir.

 

Ainsi, dans l’espèce, la désignation d’un administrateur provisoire avant l’élection du nouveau syndic n’empêchait pas celui-ci de demander à l’ancien syndic la communication des pièces et archives du syndicat des copropriétaires.


 

Camille WATTIEZ

Vivaldi-Avocats