En copropriété, la colocation peut être prohibée par le règlement de copropriété

La clause d’un règlement de copropriété interdisant la location des lots à des personnes distinctes n’est pas illicite dès lors que cette clause vise à conserver les caractères de l’immeuble et sa situation

 

Source : Cass. 3ème civ., CA Paris, n° 10/07710

 

Les copropriétaires d’un immeuble ont loué leur appartement à trois colocataires et ont été assignés par le syndicat des copropriétaires à mettre un terme au bail pour non-conformité au règlement de copropriété.

 

Celui-ci interdisait la location des appartements en collocation par le biais d’une clause stipulant « Seule la location d’un lot ou appartement entier est autorisée, à l’exclusion de la location d’un même lot ou appartement à des personnes distinctes afin d’éviter les mouvements intempestifs dans l’immeuble ».

 

Les copropriétaires susvisés soutenaient alors que cette clause était illicite au motif que son contenu portait atteinte au respect de la vie privée, familiale ou à l’orientation sexuelle d’éventuels locataires.

 

La Cour d’appel dit que cette clause est valide dès lors qu’elle a été prévue au règlement de copropriété pour respecter la destination de l’immeuble,  à savoir une occupation bourgeoise pour un standing cossu de l’immeuble.

 

Ainsi, les juges du fond ont considéré qu’en devenant copropriétaires de cet immeuble, les copropriétaires susvisés ont adhéré au règlement de copropriété et accepté une restriction de leurs droits pour conserver la destination de l’immeuble.

 

Or, la destination d’appartements spacieux résidentiels de l’immeuble et la tranquillité des occupants est, selon la cour, forcément modifiée par la colocation qui crée un va et vient de personnes dans l’immeuble troublant sa tranquillité.

 

 

Camille WATTIEZ

Vivaldi-Avocats