Copropriété et nullité d’Assemblée Générale

L’action en annulation d’une assemblée générale de copropriété n’a pas de caractère suspensif

Source : Cass.3ème Civ., 26 mars 2020, n° 18-11.987

 

C’est ce que rappelle la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, inédite, comme suit :

 

« …

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 décembre 2017), que M. G... est propriétaire en indivision avec MM. B... et N... R..., venant aux droits de S... G..., pour les avoir reçus en héritage de K... F..., des lots n° 1, 12 et 13 situé dans un immeuble en copropriété ; que le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) l'a assigné en paiement de charges relatives à ces lots ;

 

Attendu que M. G... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;

 

Mais attendu que l'action en annulation des décisions des assemblées générales de copropriétaires n'a pas de caractère suspensif ; qu'il en résulte que la cassation, par arrêt du 12 mars 2020 (pourvoi n° 18-11.988), de l'arrêt du 7 décembre 2017 par lequel la cour d'appel de Colmar a déclaré irrecevable la demande de M. G... en annulation des assemblées générales des 28 septembre 2011, 23 octobre 2012, 16 janvier 2013 et 26 novembre 2013, n'en suspend pas l'exécution ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;

 

PAR CES MOTIFS, la Cour :

 

REJETTE le pourvoi ;… »