Réception et fin du contrat d’entreprise

Le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves

 

SOURCE : Cass.3ème Civ., 6 septembre 2018, n°17-21.155

 

C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit :

 

« ….

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2017), rendu en référé, que M. X... a confié la réalisation d'une piscine à la société Piscine ambiance, assurée auprès de la société Groupama d'Oc (la société Groupama) ; que la réception est intervenue avec des réserves ; qu'après le placement en liquidation judiciaire de la société Piscine ambiance, un jugement du 24 avril 2015 a ordonné la cession de ses activités à la société Aqua services, à laquelle s'est substituée la société PA concept ; que, constatant des désordres, le maître de l'ouvrage a effectué une déclaration de sinistre et assigné, en référé, la société PA concept pour voir ordonner l'exécution des travaux réservés sous astreinte ; que le liquidateur judiciaire de la société Piscine ambiance est intervenu volontairement à l'instance ;

 

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Groupama d'Oc, ci-après annexé :

 

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société PA concept :

 

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

 

Attendu que, pour condamner la société PA concept, sous astreinte, à procéder à la levée de la totalité des réserves, l'arrêt retient que le jugement du 21 avril 2015 a ordonné la cession des contrats clients à cette société, que les travaux ont été réceptionnés avec des réserves qui n'ont pas été levées et que, tant que celles-ci ne l'ont pas été, le contrat est toujours en cours, de sorte que la contestation de la société cessionnaire ne revêt pas à cet égard un caractère sérieux ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'entreprise prend fin à la réception de l'ouvrage, avec ou sans réserves, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société PA concept à procéder à la levée de la totalité des réserves, et assortit cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, courant quinze jours à compter de la signification du présent arrêt pendant trois mois, l'arrêt rendu le 4 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; … »

 

Kathia BEULQUE

Vivaldi-Avocats