Nullité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans en l’absence de titre de propriété ou de droit réel sur le terrain concerné.

Par arrêt en date du 14 mai 2020, la Cour de Cassation a rappelé les dispositions d'ordre public régissant le contrat de construction de maison individuelle, imposant à la date de conclusion du contrat la propriété du terrain ou au bénéfice de droits réels sur celui-ci ou à l'acquisition du terrain ou des droits réels par une promesse de vente.

Source : Cass. Civ. 3, 14 mai 2020 n°18-21.281 FS-P+B+I

 

Dans cette affaire, un maître d'ouvrage a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans avec un constructeur par acte en date du 29 juin 2011.

 

Par acte authentique en date du 22 juillet 2011, le maître d'ouvrage s'est vu consentir par ses parents une donation de la propriété de la parcelle mentionnée au contrat de construction régularisé avec le constructeur.

 

Le permis de construire a par la suite été accordé le 22 novembre 2011.

 

Cependant, le maître d'ouvrage a entendu mettre fin aux relations contractuelles avec le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 mai 2012.

 

C'est dans ces conditions que le constructeur a assigné le maître d'ouvrage aux fins d’obtention d'une indemnité de résiliation.

 

De son côté, et reconventionnellement, le maître d'ouvrage sollicitait la nullité du contrat de construction de maison individuelle et subsidiairement sa résiliation aux torts du constructeur et le paiement de dommages et intérêts.

 

La Cour d’Appel a rejeté la demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle formulée par le maître d'ouvrage, amenant ce dernier à former un pouvoir en cassation.

 

Le maître d'ouvrage visait les dispositions de l'article L 231-4 du Code de la Construction et de l'Habitation disposant qu'un contrat de construction de maison individuelle peut être conclu sous la condition suspensive de l'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente.

 

Cependant à la date de la régularisation de l'acte de construction avec le constructeur, le maître d'ouvrage ne bénéficiait ni d'un titre de propriété ni d'une promesse de vente au jour de la conclusion de ce contrat.

 

Par arrêt en date du 14 mai 2020, la Cour de Cassation a suivi la position du maître d'ouvrage rappelant les dispositions d'ordre public des articles L. 231-4 et R. 231-2 L.231-4 du Code de la Construction et de l'Habitation imposant que le jour de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, le maître de l'ouvrage doit bénéficier, sur le terrain concerné, d'un titre de propriété, de droits réels permettant de construire, d'autre part, que le contrat peut être conclu sous la condition suspensive de l'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente.