Nature des provisions déductibles pour gestion de contentieux liés à la garantie décennale

Les charges de personnel liées au suivi des contentieux ne sont pas déductibles

 

Source : CE 12 octobre 2018 n°404091.

 

Une société exploitant une agence d’architecture demande au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale assise sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2008 à 2010.

 

Le tribunal administratif de Paris fait droit à sa demande.

 

La cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'économie et des finances, confirmé ce jugement.

 

Devant le Conseil d’Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt considérant, en substance, que les charges de personnels ne trouvent pas directement leur origine dans la gestion des contentieux probables au sens de l’article 39 du CGI mais découle de leur contrat de travail de sorte que la gestion des contentieux n’étant qu’une mission parmi celles attribuées à ces salariés en exécution de leur contrat de travail, elles ne pouvaient être provisionnées comme n’étant pas des charges probables résultant de la gestion des contentieux qui pourraient statistiquement survenir.

 

Le Conseil d’Etat suit cette analyse considérant que :

 

Si la responsabilité décennale d'un constructeur peut être mise en jeu, au titre d'un chantier, à compter de la réception, partielle ou totale, de l'ouvrage de sorte que les charges futures induites statistiquement par les contentieux liés à la garantie décennale peuvent faire l'objet de provisions déductibles à compter de l'exercice de la réception des travaux, cette dernière constituant l'événement de nature à la rendre probable au sens de l’article 39 du Code général des impôts,

 

Il résulte toutefois en l’espèce des pièces du dossier soumis aux juges du fond que « les charges de personnel et de structure faisant l'objet des provisions en litige ne pouvaient être regardées comme probables à la date de constitution de ces provisions, dès lors que, correspondant à l'exécution de contrats de travail déjà signés et à des frais fixes d'agence, leur engagement était indépendant de la survenance de litiges liés à la garantie décennale au cours des exercices suivants ».

 

Delphine VISSOL

Vivaldi-Avocats