La reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait n’interrompt le délai de prescription que lorsque ladite reconnaissance est non équivoque : Un petit rappel à propos des troubles de voisinage

Par arrêt en date du 7 janvier 2021, la Cour de Cassation a effectué un rappel concernant les conditions selon lesquelles la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait peut être invoquée.

Source : Cour de cassation :  07 janvier 2021 (19-23.262) Troisième chambre civile

 

I -

 

Le propriétaire d’un immeuble se plaignait de la chute sur son fonds d’aiguilles et de pommes de pin provenant de sapins situés sur le fonds de son voisin.

 

Ces chutes avaient pour conséquences d’obstruer notamment les chéneaux de son habitation.

 

Des discussions ont donc été entreprises entre les propriétaires des deux fonds afin de remédier à cette situation.

 

Le propriétaire des sapins litigieux avait alors, par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelé son engagement de consulter un spécialiste de l’élagage.

 

Aucune intervention sur les sapins n’ayant été réalisée, le propriétaire a donc assigné le propriétaire des sapins afin d’obtenir une indemnisation au titre du trouble de voisinage subi.

 

II –

 

La Cour d’appel a condamné le propriétaire des sapins à la somme de 14.371,04 euros au titre du préjudice résultant du trouble de voisinage.

 

Ce dernier a donc formé un pourvoi en cassation, estimant que l’action du voisin était prescrite.

 

L’issue du litige portait sur le fait de savoir si l’action intentée par le propriétaire qui subissait la chute des épines et des pommes de pin sur son fonds était prescrite ou non et plus particulièrement si la correspondance adressée par le propriétaire des sapins informant qu’il consulterait un spécialiste de l’élagage valait reconnaissance de responsabilité et donc interruption de la prescription ou non.

 

En effet, les troubles invoqués par la propriétaire du fonds remontaient à plus de cinq ans.

 

Or, pour rappel, la prescription en matière de trouble de voisinage est quinquennale.

 

Selon l’article 2240 du Code Civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

 

Cependant, et de jurisprudence constante, encore faut-il démontrer que cette reconnaissance est claire et non équivoque pour qu’elle soit interruptive de prescription.

 

Raison pour laquelle, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt rendu par les juges d’appel.

 

En effet, selon la Haute Juridiction, le simple fait pour le propriétaire des sapins de préciser qu’il comptait consulter un spécialiste de l’élagage n’était pas une preuve suffisante pour démontrer que ce dernier reconnaissait, de façon claire et non équivoque, être à l’origine du trouble.

 

Cette décision n’aurait probablement pas été la même si le propriétaire des sapins avait affirmé qu’il entendait procéder à l’élagage de ses sapins.