Proposition de loi NOGAL la sécurisation des relations entre bailleurs et locataires

Le Député Monsieur Michaël NOGAL a présenté ce 14 janvier 2020 une proposition de loi ayant pour objectif la sécurisation des relations entre bailleurs et locataires.

Source : L'actualité Dalloz

 

Cette proposition de loi fait état de 3 mesures :

 

  Le rétablissement de la confiance autour de la restitution du dépôt de garantie :

 

Le Député Monsieur NOGAL rappelle que la très grande majorité des litiges entre propriétaires et locataires porte sur la restitution du dépôt de garantie.

 

Selon le Député, il est fréquent que le mois précédent la sortie des lieux, certains locataires ne procèdent plus au paiement du loyer afin de priver le propriétaire de toutes garanties.

 

Dans ces conditions, Monsieur NOGAL propose que dès l’entrée dans les lieux par le locataire, le dépôt de garantie serait consigné chez un professionnel de l’immobilier qui procèdera à sa restitution à la fin du bail sur la base d’un accord entre propriétaires et locataires.

 

Cette proposition semble néanmoins faire fi des relations entre locataires et bailleurs privés ne souhaitant pas faire appel à une agence dans le cadre de leur relation contractuelle.

 

En outre, il est à craindre que les agences immobilières conditionnent la mise sous séquestre du dépôt de garantie à la conclusion d’un contrat de gestion du bail d’habitation avec le propriétaire.

 

Également, quid du défaut d’accord entre propriétaires et locataires quant à la restitution du dépôt de garantie ?

 

  L’autorisation du recours à un unique garant :

 

Le Député NOGAL met en avant les dérives de certains bailleurs qui sollicitent non pas un mais deux voire trois ou quatre garants aux locataires et ce malgré leur solvabilité prouvée par les documents communiqués.

 

Afin d’éviter tout abus, le bailleur serait contraint de solliciter un unique garant.

 

  Sur la mise en place d’un mandat de gestion sécurisé portant sur le paiement des loyers et les dégradations locatives :

 

Afin d’éviter la crainte des impayés pour les bailleurs, les éventuelles dégradations ou l’engagement de frais de procédure par le bailleur, Monsieur NOGAL propose la création d’un mandat de gestion proposé par les administrateurs de biens qui permettrait au bailleur de percevoir le loyer tous les mois et peu important le défaut de paiement du locataire et la prise en charge d’éventuelles dégradations ou frais de procédure.

 

Selon le député, ce mandat de gestion permettrait d’apaiser les relations qui peuvent être conflictuelles entre le bailleur et le locataire.

 

Ce type de mandat risque cependant d’avoir pour effet de déresponsabiliser certains locataires dès lors que les loyers et dégradations seraient pris en charge par l’administrateur de biens.

 

Également, quid des impayés des locataires sur le long terme ?

 

L’administrateur de biens devrait dès lors disposer des fonds nécessaires pour procéder chaque mois au paiement du loyer au bailleur et ce malgré les défauts de paiement récurrents du locataire.

 

Des précisions supplémentaires sont nécessaires afin d’appréhender ct éventuel nouveau mécanisme qui pourrait reconfigurer les relations bailleur/locataire.

 

Marion MABRIEZ