Restitution des lieux donnés à bail

La remise des clés à un huissier ne vaut pas restitution, s'agissant d'un huissier mandaté par le seul preneur.

Source : CA Bastia, 10 avr. 2019, n° 18/00027  : JurisData n° 2019-006654

 

Un bail est résilié par l’effet de la clause résolutoire de sorte que le preneur devenu occupant sans droit ni titre doit restituer les lieux.

 

Le preneur fait dresser un constat d'huissier le 30 juin 2016, pour relever l'état des lieux de sortie et remettre les clefs à l'huissier.

 

Le bailleur agit ensuite aux fins de paiement d’une indemnité d’occupation qu’il estime due de janvier 2016 à novembre 2016.

 

En défense, l’occupant allègue avoir procédé à la restitution des lieux lors du constat d’état des lieux de sortie le 30 juin 2016 et ce, par la remise des clefs à l’huissier mandaté de sorte que celui-ci ne serait redevable d’aucune indemnité d’occupation à compter de cette date.

 

Or, ce moyen est jugé inopérant et l’occupant condamné dans la mesure où cet huissier avait été mandaté par le preneur et non le bailleur de sorte que cette remise de clef, fut-elle faite entre les mains d’un huissier, ne peut valoir restitution des lieux donnés à bail laquelle n’est constituée que par la remise des clés au propriétaire ou à toute personne désignée par celui-ci.