Qualification du contrat de séjour

Le contrat de séjour au sens de l’article L.311-4 du CASF est exclusif de la qualification de bail.

Source : Cass.3ème Civ., 3 décembre 2020, n°20-10.122

 

C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, comme suit :

 

« …

 

Vu l’article 1709 du code civil :

 

5. Aux termes de ce texte, le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.

 

6. Pour condamner la Matmut à garantir les conséquences du sinistre, l’arrêt retient qu’un EHPAD consiste à la fois en une prestation d’hébergement relevant du contrat de louage, ce que ne contredit nullement l’existence d’un règlement intérieur, ni la dénomination de contrat de séjour et en des prestations de services et de soins et que cette situation nécessite de faire une application distributive de régimes différents, de sorte que la présomption de responsabilité du locataire, prévue par l’article 1733 du code civil en cas d’incendie survenu dans les lieux donnés à bail, doit recevoir application.

 

7. En statuant ainsi, alors que le contrat de séjour au sens de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé.

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 novembre 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; »