Raccordement aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité : un décret encadre la maîtrise d’ouvrage déléguée
La délégation de maîtrise d'ouvrage prend la forme juridique du mandat, avec des particularités prévues par le Décret n° 2019-97 du 13 février 2019.
Périmètre de l’obligation légale de débroussaillement
La circulaire n° AGRT1901902J du 8 février 2019 précise les objectifs du débroussaillement réglementaire sur les territoires qui y sont soumis. Les rôles des différents acteurs impliqués dans la procédure sont rappelés et le lien entre l’action administrative et l’action pénale est détaillé.
Installation de transit de sediments non dangereux à Wambrechies
L’autorité Environnementale rend, à l’occasion de sa séance du 6 février dernier, un avis relatif au transit de sédiments sis sur la Commune de WAMBRECHIES
Programme d’investissements de RTE pour l’année 2019
La Commission de Régulation de l’Energie a approuvé le programme d’investissements de RTE pour l’année 2019 pour un budget d’investissements de 1654,4 M€
Modalités du contrôle exercé par le juge sur les autorisations environnementales et sur le modèle économique des projets de parc éolien.
Le Conseil d’Etat précise, d’une part, les modalités du contrôle exercé par le juge sur les autorisations environnementales, créées par l’ordonnance du 26 janvier 2017, ainsi que sur les autorisations uniques, créées par l’ordonnance du 20 mars 2014 et, d’autre part les exigences en matière de capacités techniques et financières des exploitants d’ICPE. CE, avis 26 juillet 2018, Association « non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt en Cambrésis » et autres, n° 416831.
Compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes : les communes peuvent délibérer jusqu’au 30 juin 2019 pour s’opposer au transfert des compétences
Instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux Communautés de Communes.
Atteinte environnementale aux installations portuaires : a qui incombe la contravention de grande voirie ?
La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations, en méconnaissance de l'article L. 332-2 du code des ports maritimes, devenu l'article L. 5335-2 du code des transports, est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage.
Avis de délibéré de l’autorité environnementale sur l’installation de transit et de stockage de sédiments non dangereux
Avis de l’Autorité Environnementale sur l’extraction des sédiments destinés à être déposés à terre avant valorisation, ou stocké dans des installations adaptées. Château l’Abbaye (59).
Remise en état du site d’une installation classée et responsabilité du propriétaire du terrain
La cession du terrain d’assiette du site par le dernier exploitant peut rendre l’acquéreur responsable de la remise en état.
Précisions sur la méthode de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité
Le Conseil d’État annule partiellement la méthode de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité
Note sur avis rendu par l’autorité environnementale sur le parc éolien flottant Provence Grand Large.
Enjeux et Recommandations de l’Autorité environnementale sur la mise en œuvre du parc éolien flottant Provence Grand Large.
Avis délibéré de l’autorité environnementale sur la révision du programme d’action régional nitrates de la région Hauts de France
L’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) s’est prononcée sur la révision du programme d'action régional nitrates de la région Hauts-de-France.