Réseaux de distribution d’électricité : Qui en est le propriétaire ?

Le Conseil d’Etat a jugé que la propriété des réseaux d’électricité revient à la personne publique compétente en matière d’organisation des réseaux.

Source: CE 3ème- 8ème chambres réunies, 28 juin 2019 n° 425975

 

Par une délibération en date du 17 mars 2017, la commune de Bovel située en Ille-et-Vilaine a refusé de procéder à la suppression des compteurs électriques existants sur son territoire et au déploiement des célèbres compteurs « Linky ».

 

Par un jugement en date du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes, saisi par le préfet, a annulé la délibération litigieuse.

 

Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le jugement de première instance.

 

C’est sur pourvoi formé par la commune que le Conseil d’Etat a été saisi de l’affaire.

 

La question était la suivante :

 

Quelle est la personne publique compétente pour délibérer sur l’existence des compteurs électriques existants sur une commune et, a fortiori, sur leur remplacement ?

 

En d’autres termes, à qui appartiennent les réseaux de distribution d’électricité ?

 

Pour répondre à cette interrogation, le Conseil d’Etat a d’abord rappelé les dispositions de l’article L. 1321-1 du CGCT lesquelles prévoient que « Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence » avant de faire mention de l’article L. 1321-4 du même code lequel dispose que « Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition (…) peuvent faire l’objet d’un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire sont définies par la loi. »

 

La Haute juridiction s’est alors penchée sur les dispositions de l’article L. 322-4 du code de l’énergie lesquelles prévoient que les ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, puis sur celles de l’article L. 2224-31 du CGCT qui indiquent expressément que l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l’EPCI auquel elle a transféré cette compétence.

 

Le Conseil d’Etat, combinant ces quatre articles, en déduit que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité est attachée à la qualité d’autorité organisatrice de ces réseaux.

 

En conséquence, la compétence d’organisation des réseaux d’électricité détermine la propriété de ces derniers.

 

En l’espèce, ce n’était pas la commune qui était détentrice de cette compétence mais le syndicat mixte départemental d’énergie depuis un transfert de compétence intervenu en 2010.

 

Seul le syndicat mixte, propriétaire des réseaux, était donc compétent pour décider de la suppression des compteurs existants et du déploiement des compteurs Linky sur le territoire de ses communes membres.