Actualisation des seuils de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d’imposition

Par une mise à jour du Bofip, Bercy actualise pour 2020 les seuils de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition.

Source : 29/01/2020 : BAREME - TVA - Actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition (CGI, art. 293 B et CGI, art. 302 septies A ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2)

 

Depuis le 1er janvier 2015, les seuils de la franchise en base de TVA et les seuils d'application du régime simplifié d'imposition sont actualisés tous les trois ans (article 293 B, VI et 302 septies A, II bis du CGI).

 

La révision triennale des seuils pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 est intervenue au 1er janvier 2020.

 

Franchise en base : les seuils mentionnés aux I à V de l'article 293 B du CGI sont actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2019 et la valeur de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2016. Ces valeurs sont arrondies à la centaine d'euros la plus proche.

 

Les seuils de franchise en base de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services des assujettis établis dans les départements d'Outre-Mer, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion demeurent inchangés.

 

  Régime simplifié d'imposition : les seuils mentionnés au I et II de l'article 302 septies A du CGI sont actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2019 et la valeur de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2016. Ces valeurs sont arrondies au millier d'euro le plus proche.

 

LES SEUILS DE CHIFFRES D'AFFAIRES RELATIFS AU REGIME DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA :

 

Opérations concernées

Seuils 2020-2022

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement

85 800 [1] € et 94 300 [2] €

Autres prestations de services

34 400 [3] € et 36 500 [4] €

Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes interprètes

44 500 € et 54 700 €

Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes

18 300 € et 22 100 €

[1] 100.000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

[2] 110.000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

[3] 50.000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

[4] 60.000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

 

LES SEUILS DE CHIFFRES D'AFFAIRES RELATIFS AU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION :

 

Opérations concernées

Seuils 2020-2022

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement

818 000 € et 901 000 €

Autres prestations de services

247 000 € et 279 000 €