Un dégrèvement n’emporte pas systématiquement le versement d’intérêts moratoire au contribuable

L’administration fiscale peut analyser les conditions dans lesquelles la réclamation, ayant abouti au dégrèvement, a été introduite pour appliquer ou non des intérêts moratoires

Source : Cour Administrative d'Appel de VERSAILLES 25/06/2019 n°18VE01232

 

Dans l’espèce commentée, une société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité ayant donné lieu à des suppléments d’impôts dont elle s’est acquittée. L’inspecteur vérificateur avait néanmoins indiqué par écrit au contribuable qu’il pourrait obtenir un dégrèvement s’il corrigeait les bilans ultérieurs de la société.

 

Le nécessaire ayant été fait, la société a attiré l’attention de l’administration sur les corrections. Un dégrèvement a alors été prononcé sans toutefois comporter d'intérêts moratoires ce que le contribuable a contesté.

 

Les juridictions du fond ont validé la position de l’administration au motif que le contribuable n’aurait pas formulé de réclamation pour obtenir le dégrèvement de sorte que les intérêts moratoires ne sont pas dus, l’article 208 du Livre des Procédures Fiscales ne les prévoyant que lorsque le dégrèvement intervient soit suite à une condamnation soit suite à une réclamation.

 

Le Conseil d’Etat, saisi de la difficulté, a jugé que le contribuable avait bien introduit une réclamation en interpellant l’administration suite à la rectification de ses bilans et a renvoyé l’affaire devant la Cour Administrative d'Appel.

 

Si la Cour Administrative d'Appel rejette à nouveau la requête du contribuable, elle modifie sa motivation.

 

Elle juge qu’« A défaut de réclamation régulière de la part du contribuable, l'administration n'est pas tenue de verser des intérêts moratoires sur les dégrèvements qu'elle a prononcés, même lorsque les dégrèvements sont accordés au cours d'une instance contentieuse. Le caractère régulier de la réclamation doit s'apprécier à la date du dégrèvement ».

 

En l’espèce, la juridiction relève que la réclamation a été présentée par des salariés de la société qui n’étaient pas mandataires sociaux. Ils n’avaient donc pas le pouvoir d’engager la société.

 

Pour autant, un dégrèvement est bien intervenu et il a été jugé que le contribuable a effectivement introduit une réclamation. L’article 208 du Livre des Procédures Fiscales devrait donc s’appliquer.

 

La Cour Administrative d'Appel considère que le dégrèvement en cause est un dégrèvement d’office prononcé par l’administration fiscale suite à une réclamation irrecevable.

 

La Cour Administrative d'Appel fait ici une interprétation audacieuse mais efficace des dispositions applicables : la réclamation ne pouvant, du fait de son irrecevabilité, être à l’origine du dégrèvement, celui-ci n’est n’entre pas dans le champ d’application de l’article 208 du Livre des Procédures Fiscales et les intérêts moratoires ne sont pas dus.

 

En d’autres termes, l’administration fiscale peut faire droit à une réclamation irrecevable (de façon délibérée ou non…) en prononçant un dégrèvement tout en sanctionnant le contribuable en le privant d’intérêts moratoires.