La suspension du recouvrement de l’impôt : le montant des sommes réclamées non pris en compte

Les contribuables ont la possibilité de suspendre la mise en recouvrement des sommes réclamées par référé-suspension en apportant des motifs caractérisant l’urgence. La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient juger, en l’espèce, que l’importance des sommes réclamées ne permet pas de caractériser cette urgence.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 12 août 2021 n° 21BX03245

 

Si le contribuable conteste une imposition et souhaite suspendre la mise en recouvrement, il peut faire un référé-suspension.

 

Cette procédure va permettre de ne pas à avoir à constituer de garanties, contrairement à la procédure de sursis de paiement prévue à l’article L277 du livre des procédures fiscales.

 

Toutefois, l’obtention de la suspension est plus contraignante.

 

En effet, cette demande n’est recevable que si le requérant a déposé une demande de décharge de l’imposition devant le tribunal administratif.

 

Par ailleurs, la suspension ne pourra être prononcée par le juge que sous respect des conditions suivantes :

 

  Qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la régularité de la procédure d’imposition ou sur le bien-fondé de l’imposition ;

 

  Que l’urgence justifie la mesure de suspension sollicitée.

 

En l’espèce, le tribunal administratif a rejeté la demande du contribuable tendant à la décharge des impositions supplémentaires correspondant à une plus-value de cession de valeurs mobilières.

 

Par la présente requête et à la suite de cette décision, le contribuable a demandé à la Cour la suspension du recouvrement des impositions contestées.

 

A l’appui de sa demande, il invoque l’importance des sommes réclamées au titre des impositions supplémentaires et les conséquences que cela pourrait entrainer sur sa situation financière personnelle.

 

La Cour rappelle que le contribuable est recevable à demander au juge des référés la suspension de la mise en recouvrement de l’imposition sur le fondement des dispositions de l’article L521-1 du code de justice administrative.

 

Toutefois, pour que la suspension soit exigible, la Cour rappelle qu’elle est subordonnée aux conditions précédemment exposées.

 

Le juge des référés doit ainsi apprécier l’urgence. Il le fait par rapport à la « gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l’obligation de payer sans délai l’imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l’être pour son recouvrement, en tenant compte de la capacité du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées ».

 

Or, pour la Cour, le contribuable ne produit aucun élément puisqu’il se borne à invoquer l’importance des sommes réclamées. De ce fait, il n’établit pas la situation d’urgence.

 

Dès lors que le contribuable n’établit pas les conséquences qui résulteraient pour lui du paiement de ces sommes, la requête doit être rejetée.

 

Ainsi, en demandant par référé-suspension de suspendre le recouvrement des impositions contestées, il convient de pouvoir justifier de la gravité des conséquences du paiement des sommes et ainsi détailler dans les faits l’ensemble de ces conséquences. Le contribuable ne peut pas uniquement justifier sa demande au regard de l’importance des montants réclamés.