Election de domicile du contribuable chez son conseil

Le Conseil d'Etat précise dans quelles conditions l’administration fiscale doit en tenir compte

Source : Conseil d'Etat, 24/02/2021 n°428745, mentionné dans les tables du recueil Lebon

 

Par principe, l’administration fiscale adresse directement au contribuable l’ensemble des actes de procédure (proposition de rectification, avis de mise en recouvrement, mise en demeure…). Le contribuable peut néanmoins mandater un conseil pour recevoir en lieu et place ces actes et y donner suite.

 

La question de la réception des actes de procédure est cruciale car elle conditionne la computation des délais de réponse et de recours du contribuable.

 

En l’espèce, une société avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité et à la suite de cette procédure, son gérant avait fait l’objet d’un contrôle sur pièces et d’un examen de sa situation fiscale personnelle. Il a demandé à l’administration fiscale d’adresser toute correspondance dans ce cadre à son avocat. Le service n’a pas respecté cette demande et a adressé directement au contribuable les actes de procédure de sorte que celui-ci a contesté la régularité de la procédure.

 

Le Conseil d'Etat annule l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel qui n’avait pas fait droit à sa demande au motif que le mandat donné au conseil de recevoir les actes de procédure avait été communiqué à l’administration avant la notification de l’avis de l’examen de la situation fiscale personnelle et de la proposition de rectification.

 

Le Conseil d'Etat profite de cette espèce pour faire le point sur la question : « il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire. Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure d'imposition. Lorsque le mandataire du contribuable a la qualité d'avocat et que celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure d'imposition sans qu'il soit besoin d'exiger la production d'un mandat exprès ».

 

Le Conseil d'Etat en conclut que le mandat donné à un conseil de recevoir et de répondre aux actes de procédure en lieu et place du contribuable est opposable à l’administration fiscale même si le mandat est, comme en l’espèce, donné avant l’engagement d’une procédure de contrôle dès lors que le service en est expressément informé.