Délai accordé au contribuable vérifié pour saisir les supérieurs hiérarchiques du litige persistant avec l’inspecteur vérificateur

Le Conseil d’Etat précise les règles en cas de rectification du déficit reportable

 

Source : CE 7/11/2018 n°406365 mentionné dans les tables du recueil Lebon

 

Le contribuable vérifié bénéficie de certaines garanties qui lui sont rappelées en début de contrôle par la remise de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié dont les termes sont opposables à l’administration fiscale.

 

Parmi ces garanties, le contribuable peut demander à s’entretenir avec l’inspecteur principal puis l’interlocuteur département, si le différent persiste, pour évoquer les rectifications envisagées par l’inspecteur vérificateur.

 

En l’espèce, une société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a abouti à un rappel en matière de TVA et la réduction de son déficit reportable, ce que le contribuable a contesté. Si les rappels de TVA ont été maintenus, les juges ont estimé que la réduction du déficit était entachée d’irrégularité dès lors que l’administration fiscale n’a pas fait droit à la demande du contribuable de saisine du supérieur hiérarchique, l’estimant tardive.

 

Le Conseil d’Etat profite de cette espèce pour préciser les règles applicables en la matière et plus particulièrement en cas de contestation de déficit.

 

Une incertitude existait en la matière puisque l’accès au recours hiérarchique est conditionné à une saisine avant « la décision d’imposition  c'est-à-dire la date de mise en recouvrement d’une imposition supplémentaire résultant des opérations de contrôle entrant dans le champ de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié» qui par définition n’aura pas lieu en cas de réduction du déficit reportable.

 

Le Conseil d’Etat juge ainsi que « lorsque ces opération conduisent notamment à la réduction du déficit déclaré au titre d’un exercice sans générer de cotisation supplémentaire à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, le contribuable peut demander le bénéfice de la garantie attachée à la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur ou de l’interlocuteur départemental tant qu’aucune imposition résultant de ce redressement n’a été mise en recouvrement ou tant qu’il n’a pas été formé de réclamation à son encontre conformément aux dispositions du 2e alinéa de l’article L190 du LPF ».

 

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats