Contours de la notion de vérification de comptabilité

Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant les procédures dont font l’objet les sociétés tête d’un groupe fiscalement intégré

Source : CE 0/11/2020 n°423408, mentionné dans les tables du recueil Lebon

 

Lorsqu’un contribuable voit sa situation être vérifiée par l’administration fiscale, il bénéficie de certaines garanties (réception d’une proposition de rectification motivée, droit à être assisté par un conseil, recours hiérarchique…).

 

En cas de vérification de comptabilité (contrôle sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites), le contribuable bénéficie de garantie supplémentaires (débat oral et contradictoire, durée limitée du contrôle, non renouvellement de la vérification…).

 

Dans un groupe fiscalement intégré, les membres de ce groupe restent soumis à l’obligation de déclarer leurs résultats même si la société tête de groupe s’est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat d’ensemble déterminé par la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe. Les membres d’un groupe peuvent ainsi individuellement faire l’objet d’un contrôle fiscal et la société tête de groupe peut faire l’objet d’un double contrôle fiscal : un en sa qualité de membre d’un groupe et un en sa qualité de tête de groupe. Il peut cependant être délicat de distinguer les deux puisqu’il n’existe pas de comptabilité propre à une société en sa qualité de tête de groupe.

 

En l’espèce, une société, par ailleurs tête d’un groupe fiscalement intégré, ayant fait l’objet d’une vérification de comptabilité, soutient que l’administration fiscale a profité de ce contrôle pour effectuer, sans l’avoir préalablement avertie, une vérification de comptabilité en sa qualité de tête de groupe. Elle sollicite en conséquence la décharge des suppléments d’impôt mis à sa charge.

 

Le Conseil d’Etat rejette son pourvoir en jugeant que « ne pouvait être regardée comme une vérification de comptabilité la combinaison du recueil d'éléments propres à la société requérante au cours de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet en sa qualité de société membre du groupe, d'un contrôle sur pièces effectué par l'administration à partir des déclarations de résultat d'ensemble du groupe et des informations obtenues par l'administration en réponse à ses interrogations ».

 

Ainsi, il estime que la vérification de comptabilité de la société en sa qualité de tête d’un groupe fiscalement intégré doit être retenue si l’objet de ce contrôle porte exclusivement sur son rôle en tant que tête de groupe.

 

Le Conseil d’Etat note, en l’espèce, que si l’administration fiscale a effectivement vérifié les déclarations du groupe fiscalement intégré, elle l’a fait dans le cadre d’un contrôle sur pièce c’est-à-dire à partir des informations dont elle dispose sans avoir à étudier la comptabilité du contribuable. Le fait que ce contrôle sur pièces soit concomitant à une vérification de la comptabilité de la société tête de groupe en sa qualité de membre du groupe n’est pas constitutif d’une vérification de comptabilité de la tête de groupe.