Impact de l’IFI et du prélèvement à la source sur les formulaires de déclaration de l’impôt sur le revenu pour 2017

Ce qui change

 

Source : impots.gouv.fr

 

Cette année, la date limite pour déposer sa déclaration de revenu « papier » est fixée au 17 mai à minuit.

 

Pour les télédéclarants, le délai court jusqu’au :

 

22 mai à minuit pour les départements n°1 à 19 et les non résidents ;

 

29 mai à minuit pour les départements n° 20 à 49 ;

 

5 juin à minuit pour les départements n°50 à 976

 

Cette année est particulière car elle voit le lancement de la première campagne IFI et précède la mise en place du prélèvement à la source, ce qui a des conséquences, dans les deux cas, sur les formulaires à remplir.

 

Concernant l’IFI

 

Sous l’empire de l’ISF, les contribuables dont le patrimoine était supérieur à 1 300 000 € et inférieur à 2 570 000 € devait remplir l’encadré dédié à l’ISF sur le formulaire 2042 C. Ceux dont le patrimoine était supérieur à ce dernier montant devait remplir un formulaire 2725 et le déposer ultérieurement.

 

A compter de cette année, les tous contribuables dont le patrimoine est, au 1er janvier 2018, supérieur à 1 300 000 € devront remplir un imprimé spécifique (2042 IFI) à déposer ou à souscrire en ligne en même temps que la déclaration 2042 d’ensemble.

 

Cet imprimé contient 6 annexes destinées à énumérer les biens imposables (annexes 2 et 3), exonérés (annexe 1) et des dettes à déduire (annexe 4), à détailler les éléments du calcul du plafonnement (annexe 5), à calculer le montant de l’impôt sur la fortune payé hors de France (annexe 6) .

 

Les contribuables qui ne souscrivent pas de déclaration de revenus 2042 doivent déclarer leur patrimoine immobilier sur le formulaire 2042 IFI (+ annexes) qui doit être accompagné de l’imprimé 2042 IFI COV qui comprend des mentions relatives à l’état civil du déclarant.

 

Concernant le prélèvement à la source

 

Dans le cadre 1 réservé aux traitements, salaires, pensions, rentes de la 2042 d’ensemble, une nouvelle ligne a été créée (1GB à 1JB) afin d’individualiser certains revenus en prévision de la mise en place du prélèvement à la source.

 

Doivent être déclarés sur cette ligne les revenus suivants :

 

Les droits d’auteur perçus par les écrivains, compositeurs, artistes et auteurs d’œuvres de l’esprit lorsqu’ils sont intégralement déclarés par des tiers ;

 

Les commissions (à l’exception des courtages) versées aux agents généraux et sous agents d’assurances ayant opté pour le régime fiscal des salariés ;

 

Les rémunérations versées aux fonctionnaires chercheurs lorsqu’ils apportent leurs concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux en cas d’option pour l’imposition de celles-ci selon le régime des traitements et salaires ;

 

Les rémunérations versées aux gérants et associés visés à l’article 62 du CGI.

 

Cette individualisation permettra le calcul de l’acompte, ces revenus n’étant pas soumis au prélèvement la source.

 

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats