Articulation du prélèvement à la source et des procédures collectives

Le prélèvement à la source est applicable depuis le 1er janvier 2019. La liquidation de l’impôt sur le revenu n’est pas modifiée, simplement le recouvrement de l’impôt est désormais opéré par l’employeur (pour les salariés), directement sur le bulletin de paye, au même titre que les cotisations sociales.

Dans ces conditions, il semble légitime de s’interroger sur l’hypothèse dans laquelle l’employeur n’a pas reversé à l’administration fiscale les sommes prélevées.

 

Source : Question n°6354 de Mme Patricia Gallerneau

 

Les obligations de l’employeur collecteur

 

L’employeur doit calculer la paie en appliquant le taux de prélèvement à la source communiqué par l’administration fiscale chaque mois. Il verse ensuite les salaires nets du prélèvement à la source à ses salariés.

 

Il doit ensuite déclarer les salaires versés, les taux appliqués et les montants de prélèvement à la source prélevés, via la DSN, sur le portail Net-Entreprises.

 

Le mois suivant, l’employeur reverse (par télérèglement) à l’administration fiscale le montant du prélèvement à la source. Le versement doit être effectué au plus tard :

 

- le 15 du mois pour les entreprises comptant au maximum 49 salariés ;

 

- le 5 du mois pour les autres.

 

L'employeur dont l'effectif est inférieur à onze salariés peut, en application du quatrième aliéna du 2 de l'article 1671 du CGI, opter pour un reversement au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues.

 

Que se passe-t-il si l’employeur ne reverse pas les sommes prélevées à l’administration fiscale ?

 

Cette hypothèse a fait l’objet d’une question ministérielle en août 2018 posée par Madame Patricia Gallerneau.

 

Madame Gallerneau rappelle que lorsqu’une entreprise est en difficulté économique, elle peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou être l’objet d’une liquidation judiciaire.

 

Madame Gallerneau s’interroge alors sur la situation des salariés, de leur salaire et de leur imposition.

 

  1. Quid de la part de salaire non versée par une entreprise, bénéficiant d’une procédure collective, à ses salariés au titre de la provision de l’impôt sur les revenus ?

  2.  

  3. Quid également des AGS dans ce nouveau système ? Est-ce que les AGS garantiront, en plus des salaires, le montant de l’impôt sur les revenus ?

     

Dans sa réponse, le gouvernement énonce qu’afin d’éviter toute insécurité juridique, le collecteur de la retenue à la source sera redevable de la retenue à la source effectivement réalisée par ses soins.

 

Il distingue deux situations :

 

Lorsque l’employeur aura effectivement prélevé la retenue à la source sur le salaire de ses salariés, ces derniers seront considérés comme ayant payé leur impôt, même si l’employeur ne reverse pas la somme correspondante à l’administration fiscale. L’employeur demeurera le seul redevable des sommes prélevées.

 

A l’inverse, lorsque l’employeur n’aura pas prélevé la retenue à la source sur le salaire de ses salariés, ces derniers auront perçu un revenu « brut » intégrant le montant de la retenue à la source. Le salarié restera alors redevable de la totalité de l’impôt sur le revenu restant dû au titre de l’année.

 

Pour les salariés dont l’entreprise est en procédure collective, la situation sera identique.

 

S’agissant de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), elle garantit le paiement des sommes dues aux salariés. L’article L3253-8 du Code du travail a été modifié pour permettre que la garantie des sommes et créances dues par l’AGS incluse la retenue à la source.

 

Autrement dit, en l’absence de reversement par l’employeur, le salarié ne pourra pas être poursuivi et encore moins sanctionné pour son manquement (aucune pénalité ne sera due, pas de double paiement) à la condition que les bulletins de paie mentionnent bien l’existence d’un prélèvement à la source.

 

Précisons que l’employeur s’expose à une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € par déclaration, est égale à :

 

- 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;

 

- 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;

 

- 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées ;

 

- 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public[1].

 

Des intérêts de retard seront en outre appliqués.

 

[1] Article 1759-0 A du CGI