Derniers articles Fiscal

Schémas d’optimisation fiscale dits « coquillards »

Les cibles visées par la LFR 2012-II se confirment : Sociétés de Gestion de Portefeuille et de marchands de biens

Eric DELFLY Eric DELFLY

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Abus de droit : le « but exclusivement fiscal » remplacé par le « motif essentiellement fiscal » Retour aux incertitudes

Eric DELFLY Eric DELFLY

Les éléments que les contribuables inscrivent dans leur déclaration peuvent interrompre, contre eux, la prescription.

Le Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles la prescription peut être valablement interrompue du fait du comportement du contribuable.  

Caroline DEVE Caroline DEVE

TVA et services à la personne

Ce qui change à compter du 1er juillet 2013

Caroline DEVE Caroline DEVE

En cas d’autocontrôle, le régime de faveur mère fille n’est pas applicable

Ou comment le droit des sociétés vient au soutien de l’application du droit fiscal

Caroline DEVE Caroline DEVE

Une facture de restaurant établie au nom d’un salarié empêche l’entreprise de déduire la TVA qui y est mentionnée

En matière de déduction de TVA, l’identification du bénéficiaire de la prestation ou de la livraison est primordiale  

Caroline DEVE Caroline DEVE

En matière de revenus distribués, pas de décharge possible, uniquement une restitution

Ou comment le Conseil d’Etat précise les conditions pour se faire rembourser des impositions supplémentaires supportées par un contribuable en vertu de l’article 111 du CGI,

Caroline DEVE Caroline DEVE

De l’incidence de la rapidité de l’acheminement du courrier sur la régularité d’une procédure

Le Conseil d’Etat se prononce sur l’incidence de la date d’envoi de l’avis de vérification

Caroline DEVE Caroline DEVE

Rachat par une société de ses propres titres à Sa société mère : quelle est la nature du gain retiré par la société mère ?

Le Conseil d’Etat se prononce dans un arrêt de principe et précise les modalités de calcul de ce gain

Caroline DEVE Caroline DEVE

En matière de TVA, les délais de réclamation courent même s’ils ne sont pas mentionnés sur les formulaires de déclaration

Le Conseil d’Etat précise la portée de l’article R421-5 du code de justice administrative en matière de TVA

Caroline DEVE Caroline DEVE