Impact du prélèvement à la source sur les formulaires de déclaration de l’impôt sur le revenu pour 2018

Comment est matérialisée « l’année blanche » ?

Source : impots.gouv.fr + dossier de presse

 

Cette année, la date limite pour déposer sa déclaration de revenu « papier » est fixée au 16 mai 2019 à minuit.

 

Pour les télédéclarants, le délai court jusqu’au :

 

21 mai à minuit pour les départements n°1 à 19 et les non résidents ;

 

28 mai à minuit pour les départements n° 20 à 49 ;

 

4 juin à minuit pour les départements n°50 à 976

 

Le service de déclaration en ligne (impots.gouv.fr) est ouvert depuis le 10 avril 2019.

 

Cette année est particulière car le prélèvement à la source est effectif depuis le 1er janvier c'est-à-dire que chaque contribuable a déjà commencé à acquitter l’impôt relatif à l’année 2019.

 

Afin d’éviter un double prélèvement, l’administration fiscale a mis en place un système transitoire appelé « année blanche » c'est-à-dire l’effacement de l’impôt relatifs aux revenus 2018 non exceptionnels c'est-à-dire des revenus qui se renouvellent chaque année.

 

Cette « année blanche » ne dispense pas les contribuables de remplir une déclaration de revenus comme les années précédentes. Les formulaires ont néanmoins été adaptés pour distinguer les revenus ordinaires, qui échapperont à l’impôt, des revenus exceptionnels qui seront imposés mais seulement à hauteur de la différence entre le revenu habituel et le revenu exceptionnel.

 

Le pictogramme signale les lignes spéciales de la déclaration à remplir.

 

Comme pour les années précédentes, les déclarations seront pré remplies. Il conviendra de préciser si les sommes pré remplies contiennent ou non des revenus exceptionnels.

 

Pour les traitements et salaires, il convient d’indiquer en case 1AX (ou 1BX ou 1CX… selon le nombre de membre du foyer fiscal) le montant du revenu exceptionnel (par exemple indemnité de rupture de contrat, rappels de salaires…) sans les déduire de la case 1AJ (ou 1BJ ou 1CJ… selon le nombre de membre du foyer fiscal).

 

Pour les dirigeants de société, outre la déclaration 2042 d’ensemble, la déclaration 2042 C doit également être remplie. Dans la mesure où ils peuvent influer sur le niveau de rémunération qu’ils perçoivent, il y a lieu de d’apprécier, le cas échéant, le caractère exceptionnel de la rémunération 2018.

 

Si la rémunération 2018 est au même niveau que celles des 3 années précédentes, il suffit de cocher la case CAA (ou CAB ou CAC… selon le nombre de membres du foyer fiscal).

 

Si la rémunération 2018 est supérieure à celles des 3 années précédents, il est nécessaire de détailler la rémunération habituelle perçues afin calculer la part des revenus 2018 qui sera soumise à l’impôt.

 

 

Pour les travailleurs indépendants, un système similaire est prévu sur la déclaration 2042 C PRO pour chaque catégorie de revenus (BIC, BNC….).