Remise en cause de l’exonération des plus-values relatives à la résidence principale

Des pénalités pour manquements délibéré peuvent être appliquées

Source : Cour Administrative d'Appel Douai 13/07/2021 n°19DA01643

 

L’article 150 U du CGI prévoit que les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis sauf si l’immeuble constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession.

 

En l’espèce, des contribuables ont déclaré que l’immeuble sis à LILLE, boulevard Vauban, qu’ils ont cédé constituait leur résidence principale de sorte qu’ils ont bénéficié de l’exonération. Ils habitaient précédemment à COMINES et, à la suite de la cession de l’immeuble du boulevard Vauban, ont fixé leur résidence principale à LILLE, rue Jouhaux.

 

L’administration fiscale a remis en cause cette exonération et appliqué les pénalités pour manquement délibéré estimant que les contribuables avaient transféré leur résidence principale directement de COMINES à LILLE, rue Jouhaux.

 

La Cour Administrative d'Appel valide la position de l’administration tant sur le principe du redressement que sur l’application des pénalités.

 

Pour déterminer que l’immeuble sis à LILLE, boulevard Vauban ne constituait pas la résidence principale des cédants au moment de la cession, la Cour Administrative d'Appel relève les éléments suivants :

 

  Dans l’acte d’acquisition de l’immeuble sis à LILLE rue Jouhaux, les contribuables indiquent que leur domicile est fixé à COMINES ;

 

  Le transfert de domiciliation bancaire des contribuables a été effectué directement de l’adresse de COMINES à LILLE rue Jouhaux ;

 

  Les factures de consommation d’électricité et de gaz de l’immeuble de LILLE boulevard Vauban ne permettent pas d'établir que « l'immeuble en cause aurait fait l'objet d'une occupation continue par le foyer familial».

 

Elle en conclu que « les appelants n'apportent pas un démenti suffisant à l'absence de caractère effectif ou, à tout le moins, au caractère purement temporaire de leur occupation de ce logement, que l'administration a tiré à juste titre de ces éléments concordants ».

 

Le fait que les contribuables aient acquitté la taxe d’habitation pour l’immeuble sis à LILLE, boulevard Vauban est jugé comme inopérant par la Cour Administrative d'Appel dès lors que « ces documents [les avis d’impositions] ont été établis à partir des seules déclarations des contribuables ».

 

La Cour Administrative d'Appel estime en outre que le fait d’avoir déclaré l’immeuble de LILLE comme résidence principale au moment de la cession alors que cet immeuble a été « occupé pour une durée brève et à titre de pure convenance » constitue une intention délibéré des contribuables d’éluder l’impôt de sorte que l’application des pénalités est justifiée.