Les contribuables exclus de la procédure de déclaration tacite de revenus

Dans notre article paru le 7 février 2020 , nous vous présentions la possibilité introduite par la loi de finances pour 2020, au profit des contribuables pour lesquels l'administration dispose des informations nécessaires à l'établissement de leur impôt sur le revenu, de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations. Un décret du 27 avril 2020 précise le champ d’application de cette nouvelle procédure.

Source : Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts

 

  Article du 7 février 2020

 

L’article 155 de la loi de finances pour 2020, rétablissant et modifiant l’article 171 du CGI, a créé une procédure automatique permettant à tout contribuable de remplir son obligation déclarative en s’abstenant de modifier les éléments d’imposition dont dispose l’administration. Ces éléments sont transmis pour validation tacite au contribuable au plus tard un mois avant la date de déclaration.

 

Le décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts insère un nouvel article 46-0 A à l’annexe III au CGI. Cet article liste les contribuables qui ne peuvent pas bénéficier de la déclaration automatique de leurs revenus.

 

Ainsi, sont exclus :

 

  Les contribuables pour lesquels l’impôt sur le revenu de l’année précédente n’a pas été établi ;

 

  Les contribuables dont l’impôt sur le revenu de l’année précédente intégrait l’un des revenus suivants : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, rémunérations de gérants relevant de l’article 62, revenus de fonctionnaires, agents d’assurance et auteurs relevant de l’article 93 imposés dans la catégorie des traitements et salaires, revenus d’assistants maternels et de journalistes et enfin les revenus de source étrangère. Il s’agit en pratique des revenus dont les montants ne peuvent être connus par l’administration fiscale avant leur déclaration. L’administration n’est donc pas en mesure de mettre à disposition du contribuable le document visé par l’article 171 du CGI pour validation tacite ;

 

  Les contribuables ayant déclaré un changement d’adresse, un changement de situation familiale ou effectué un versement spontané d’acompte ainsi que les contribuables ayant déclaré des revenus soumis au versement libératoire prévu à l'article 151-0 du CGI (auto-entrepreneurs) ;

 

  Les contribuables ayant, au cours de l’avant-dernière année, ouvert, détenu, utilisé ou clos un compte à l’étranger ;

 

  Les contribuables passibles au titre de l’année précédente de l’impôt sur la fortune immobilière ;

 

  Les contribuables non-résidents au 31 décembre de l'avant-dernière année ;

 

  Les contribuables ayant perçu des produits de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation de plus de huit ans afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 ou ayant effectué des versements sur un plan d'épargne retraite individuel ;

 

  Les contribuables pour lesquels les éléments détenus par l’administration ne permettent pas d’identifier correctement le contribuable ou les membres de son foyer fiscal.