Investissements outre-mer et agrément nécessaire pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu

L’annulation d’une décision statuant sur un agrément ne fait pas courir automatiquement le délai d’instruction pour obtenir une nouvelle décision de l’administration: le contribuable doit se manifester expressément auprès du service

Source : Cour Administrative d'Appel Lyon 7/05/2019 n°18LY01200

 

Les contribuables personnes physiques domiciliés en France peuvent obtenir une réduction d’impôt au titre des investissements productifs qu’ils réalisent dans les territoires d’outre-mer dans le cadre d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu.

 

Pour certains secteurs d’activité (transports, navigation de plaisance, pêche maritime…) ou en fonction du montant de l’investissement, l’octroi de la réduction d’impôt est subordonnée à l’obtention d’un agrément délivré par l’administration fiscale.

 

Cet agrément est réputé être accordé de façon tacite si le service ne répond pas dans un délai de 3 mois à compter du dépôt de la demande.

 

En l’espèce, l’administration fiscale avait refusé d’accorder l’agrément et le contribuable avait contesté cette décision qui avait été annulée par les juridictions saisies de la difficulté. Le contribuable a alors considéré avoir obtenu tacitement l’agrément initialement sollicité 3 mois après la décision de la Cour Administrative d'Appel. Il a donc contesté les suppléments d’impôt mis à sa charge par l’administration fiscale ayant remis en cause la réduction d’impôt au motif que l’agrément nécessaire au régime de faveur n’avait pas été obtenu par le contribuable.

 

La Cour Administrative d'Appel saisie du contentieux relatif à la remise en cause de la réduction d’impôt rejette le recours du contribuable.

 

Il juge que « lorsque, d'une part, des dispositions législatives ou réglementaires ont prévu que le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'agrément fait naître, à l'expiration du délai imparti à l'administration pour statuer, une décision implicite d'acceptation de la demande et que, d'autre part, la décision prise dans ce délai, qu'elle accorde ou qu'elle refuse expressément l'agrément sollicité est annulée pour excès de pouvoir par le juge, la décision expresse d'octroi ou de refus disparaît rétroactivement. Cette disparition oblige, en principe, l'autorité administrative à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont cette autorité demeure saisie. Toutefois, dans l'hypothèse où est applicable un régime d'autorisation tacite, un nouveau délai de nature à faire naître une décision implicite d'acceptation ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de la demande par l'intéressé ».

 

Ainsi, lorsqu’une décision statuant sur un agrément est annulée, il est nécessaire de recommencer toute la procédure d’agrément comme si la demande initiale n’avait jamais été formulée. Dans ce cas, il n’est pas possible que cette décision d’annulation fasse courir le délai d’instruction dont dispose l’administration pour se prononcer. Il est nécessaire que le contribuable dépose une nouvelle demande d’agrément qui fera alors courir à nouveau le délai d’instruction de 3 mois.

 

Le recours formulé par le contribuable contre l’arrêt de la Cour Administrative d'Appel n’a passé le filtre d’admission du Conseil d’Etat.