Taxe foncière et travaux importants sur l’immeuble

Pour être exonéré de taxe foncière du fait de travaux, l’immeuble doit être démoli ou son gros œuvre affecté

Source : Conseil d'Etat du 3/03/2021 n°434120, mentionné dans les tables du recueil Lebon

 

Le propriétaire d’un ensemble immobilier a sollicité le dégrèvement de la taxe foncière relative à cet immeuble du fait des travaux entrepris pour y aménager des logements. La réhabilitation de l’immeuble impliquait une démolition intérieure et un désamiantage de sorte que l’immeuble était inutilisable pendant la durée des travaux.

 

La Cour Administrative d’Appel n’a pas fait droit à sa demande ce qu’a confirmé le Conseil d'Etat.

 

Au visa de l’article 1380 du CGI qui dispose « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code», le Conseil d'Etat juge qu’un «immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l'objet de travaux entrainant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu'à l'achèvement des travaux, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts. Il en va de même lorsqu'un immeuble fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros œuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation. En revanche, la seule circonstance qu'un immeuble fasse, ultérieurement à son achèvement et alors qu'il est soumis à ce titre à la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'objet de travaux qui, sans emporter ni démolition complète ni porter une telle atteinte à son gros œuvre, le rendent inutilisable au 1er janvier de l'année d'imposition, ne fait pas perdre à cet immeuble son caractère de propriété bâtie pour l'application de l'article 1380 du code général des impôts ».

 

Le Conseil d'Etat estime ainsi que même si l’immeuble fait l’objet de travaux d’envergure, il ne perd pas pour autant sa nature de propriété bâtie passible de taxe foncière.

 

Le critère pris en compte par la juridiction pour justifier l’assujettissement de l’immeuble à la taxe foncière n’est pas la possibilité ou non de l’exploiter mais de savoir si le gros œuvre est ou non affecté par les travaux.