Transfert des déficits de la société absorbée en cas de fusion

L’agrément n’est plus requis si le montant des déficits à transmettre est inférieur à 200 000 €

Source : Article 45-1-2° de la loi de finances pour 2019 n°2019-1479

 

La fusion entre deux sociétés emporte une transmission universelle du patrimoine de la société absorbée au profit de la société absorbante.

 

L’opération n’emporte cependant pas automatiquement le transfert des déficits fiscaux de la société absorbée. Les parties à l’opération doivent en effet solliciter a priori un agrément auprès de l’administration fiscale.

 

L’agrément est néanmoins de droit lorsque les conditions suivantes sont remplies :

 

  L’opération, placée sous le régime de faveur de l’article 210 A du CGI, est justifiée sur le plan économique et obéit à des motivations principales autres fiscales ;

 

  L’activité à l’origine des déficits n’a pas subi de changements significatifs et est poursuivie par la société absorbante pendant au moins 3 ans sans faire l’objet de tels changement ;

 

  Les déficits ne proviennent ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés holding ni de la gestion d’un patrimoine immobilier.

 

La loi de finances pour 2020 assouplit ce régime en instaurant un transfert de plein des déficits dans certains cas.

 

Sont concernées les opérations de fusions placées sous le régime de faveur de l’article 210 A du CGI. Sont ainsi exclues les opérations d’apport partiel d’actif et de scission.

 

Le montant cumulé des déficits antérieurs en report est inférieur à 200 000 €.

 

Les déficits en cause ne doivent provenir ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés holding ni de la gestion d’un patrimoine immobilier comme auparavant.

 

La condition tenant à l’activité de la société absorbée est légèrement différente. La société absorbée ne doit pas avoir, pendant la période au cours de laquelle les déficits ont été constaté, avoir cédé ou cessé d’exploiter un fonds de commerce ou un établissement. Il n’est pas précisé si le fonds de commerce ou l’établissement doit avoir été à l’origine des déficits.

 

Le contrôle de l’administration fiscale se fera dans ce cas a postériori.

 

Cette modification est applicable aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.

 

Pour le transfert des déficits fiscaux supérieur à 200 000 €, la procédure d’agrément reste inchangée.