Taxation des plus-values : Attention au choix entre l’imposition des plus-values nettes à long terme au taux réduit et le maintien de leur taxation au taux normal

Il est toujours possible de renoncer à l’option de l’article 39 quindecies I-1 du CGI et donc au régime de faveur des plus-values à long terme nettes détenues par une société, pour les compenser avec un déficit… mais cette renonciation est irrévocable.

SOURCE : Conseil d’Etat 28/12/2018, n° 406709

 

I -

 

Depuis près de 35 ans, le Conseil d’Etat[1] considère que l’option ouverte par les textes précités, qui permet de choisir entre l’imposition des plus-values nettes à long terme, au taux réduit et la taxation au taux normal pour pouvoir compenser la plus-value avec le déficit d’exploitation de l’exercice, a le caractère d’une décision de gestion opposable à la société… et c’est ici toute la difficulté, lorsque la compensation n’est plus possible à la suite d’un déficit du fait d’un redressement fiscal.

 

II -

 

Dans cette hypothèse, le contribuable se trouve avec une taxation de ses plus-values au taux normal… non compensables avec un déficit qui vient d’être annulé.

 

[1] CE 20/04/1984, n° 37050