Les multinationales bientôt tenues de communiquer les informations relatives à l’impôt sur les bénéfices

La Commission européenne a adopté ce jour une proposition de directive qui oblige les groupes multinationaux établis dans l’UE et en dehors à publier un rapport annuel sur leurs bénéfices, les impôts payés et d’autres informations.

 

 

Source : Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices

 

Le communiqué de presse mis en ligne par la Commission précise :

 

« La proposition présentée aujourd’hui s’inscrit dans le cadre des travaux de la Commission visant à lutter contre l’évasion fiscale des entreprises en Europe, qui, d’après les estimations, coûte chaque année aux États membres entre 50 et 70 milliards d’euros de recettes fiscales. Elle complète d’autres propositions visant à introduire l’échange d’informations entre autorités fiscales et obligerait les entreprises multinationales qui exercent leurs activités dans l’Union et dont le chiffre d’affaires global dépasse 750 millions d’euros par an à publier des informations clés, pays par pays, sur le lieu où elles réalisent leurs bénéfices et celui où elles paient leurs impôts dans l’Union. Les mêmes règles s’appliqueraient aux multinationales non européennes exerçant des activités en Europe. En outre, les entreprises devraient publier un chiffre global pour l’ensemble des impôts payés en dehors de l’Union.

 

Cette proposition est un moyen simple et proportionné de responsabiliser davantage les grandes multinationales en matière fiscale sans nuire à leur compétitivité. Elle concerne des milliers de grandes entreprises exerçant leurs activités dans l’Union, mais n’a pas de répercussions sur les petites et moyennes entreprises.

 

La proposition prévoit également de renforcer les obligations de transparence pour les activités des entreprises exercées dans des pays qui ne respectent pas les normes internationales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal. La Commission s’appuiera sur sa stratégie fiscale extérieure pour établir aussi vite que possible la première liste de ces juridictions fiscales commune à l’ensemble de l’Union. »

 

 

Seraient visées les multinationales ayant un chiffre d’affaires net consolidé supérieur à 750 000 000 €.

 

La déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices serait mise à la disposition du public sur le site Internet de l’entreprise à la date de sa publication

 

 

La rédaction de Vivaldi Chronos suivra l’évolution du projet de directive

 

L'équipe Vivaldi-chronos