L’administration fiscale publie ses commentaires sur les marqueurs dans le cadre des dispositifs transfrontières

Dans notre article du 27 juin 2018 , nous vous présentions rapidement la directive DAC 6 qui impose aux contribuables et intermédiaire la déclaration aux autorités fiscales des opérations transfrontières comportant certaines caractéristiques ou marqueurs indicateurs de pratiques de planification fiscale agressive. L’administration fiscal a mis en consultation publique jusqu’au 31 mai 2020 ses premiers commentaires sur les marqueurs indicateurs d’un risque potentiel d’évasion fiscale.

Source : CF - Consultation publique - Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs - Précisions sur les marqueurs

 

  Article du 27 juin 2018 

 

Les dispositions de l'article 1649 AD du CGI à l'article 1649 AH du CGI transposent la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (dite « DAC 6 »), et instaurent une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer à l'administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions.

 

L'une d'entre elles est que le dispositif se caractérise par la présence d'au moins un des marqueurs de l'annexe IV de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, transposée à l'article 1649 AH du CGI.

 

L’administration a publié ses précisions sur ces marqueurs :

 

Le BOI-CF-CPF-30-40-30-10  est relatif aux marqueurs généraux et spécifiques liés au critère de l’avantage principal ;

 

BOI-CF-CPF-30-40-30-20 est relatif aux marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfert.

 

Ces commentaires ont fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 31 mai 2020. Ils sont donc susceptibles d’être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.