Accords fiscaux pour les frontaliers en télétravail : prolongation jusqu’au 31 décembre 2021

Les accords fiscaux concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers conclus dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2021.

SourceCommuniqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance n° 1455 du 29 septembre 2021

 

Pour rappel, les conventions fiscales signées avec la France et les pays frontaliers prévoient, de manière générale, que la personne résidant en France et travaillant dans un pays voisin est imposée dans l’État où elle réside et non dans l’État où elle exerce son activité.

 

Certaines conventions imposent pour cela un certain nombre de jours devant être travaillés dans la zone frontalière sous peine, pour le travailleur frontalier, de ne pas bénéficier de ce principe et d’être imposé dans l’État du lieu d’exercice de l’activité.

 

À noter que la règle de l’imposition dans le pays de résidence n’est pas une généralité et des exceptions existent, chaque convention ayant des règles propres.

 

La convention franco-luxembourgeoise en est d’ailleurs un bel exemple, les résidents français travaillant au Luxembourg étant imposés dans l’État du lieu d’exercice, autrement dit le Luxembourg.

 

Quant à la convention franco-belge, seules les personnes bénéficiant du statut de frontalier avant le 1er janvier 2012 continuent d’être imposables en France malgré leur activité en Belgique et ce jusqu’en 2033.

 

Ainsi, compte tenu de la crise sanitaire, de la fermeture des frontières et de la limitation imposée des déplacements, des accords ont été conclus par la France avec la Belgique, l’Allemagne, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse.

 

Ces accords permettent aux personnes bénéficiant des régimes ci-dessus évoqués de continuer à en bénéficier et ainsi de ne pas voir leurs règles d’imposition modifiées même si elles télétravaillent de leur domicile en France en raison de la crise sanitaire.

 

Il convient de préciser que la disposition de la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 relative à la permission de télétravailler jusqu’à 29 jours par an pour un résident français tout en demeurant imposable au Luxembourg n’a pas lieu de s’appliquer en l’espèce. L’accord amiable conclu avec la France prévoit bien que cette limitation n’a pas lieu de s’appliquer au regard de la crise sanitaire.

 

Par ailleurs, les travailleurs transfrontaliers qui ne peuvent pas bénéficier des régimes ci-dessus décrits sont également concernés par ces accords. En effet, ceux-ci permettent de considérer les jours télétravaillés en raison des recommandations et consignes sanitaires liées à la crise sanitaire actuelle comme des jours travaillés dans l’État où les travailleurs exercent habituellement leur activité et donc de demeurer imposables dans ce pays et non en France.

 

Ces accords devaient prendre fin le 30 septembre 2021 mais un communiqué de presse a été rendu par le ministère de l’économie, des finances et de la relance en indiquant que la France et ces États ont convenu de prolonger leur application jusqu’au 31 décembre prochain.