Taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire

La baisse du taux intervenue en 2018 est pérennisée

Source : Article 68 de la loi de finances pour 2021 n°2020-1721

 

Aux termes de l’article 55 de la loi de finances pour 2018, le taux de l’intérêt dû par le contribuable à l’administration fiscale dans le cadre du recouvrement de l’impôt et celui dû par l’Etat au contribuable en cas de dégrèvement a été réduit de moitié pour tenir compte de la baisse significative des taux d’intérêts au cours des dernières années.

 

Le taux est ainsi passé de 0,4% par mois à 0,2% par mois soit un taux de 2,4% par an.

 

Cette baisse devait prendre fin le 31 décembre 2020.

 

La loi de finances abroge purement et simplement les dispositions de l’article 55 sus évoqué délimitant dans le temps l’application du taux réduit qui est donc désormais le taux de normal.