Dossier spécial loi de finance pour 2019 : Le champ d’application du prélèvement fiscal unique (PFU) est clairement défini

L’ensemble des gains sur titres sont désormais visés par la loi

Source : article 44 de la loi de finances pour 2019 n°2018-1317

 

Pour mémoire, le PFU, fixé à 12.8 % et à 30% avec les prélèvements sociaux, est applicable, sauf option expresse par le contribuable pour l’imposition au barème progressif, aux revenus mobiliers et plus-values sur titres dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

 

Le PFU est désormais applicable à l’ensemble des gains mentionnés à l’article 150- O A du CGI en ce compris ceux ne provenant pas de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés c'est-à-dire les compléments de prix et les distributions d’actifs ou de plus-value.

 

Ces aménagements s’appliquent à compter de l’imposition des revenus 2018.

 

La loi de finances modifie en outre les modalités d’imposition des retraits anticipés de PEA (PEA classique ou PEA PME ETI) c'est-à-dire avant l’expiration de la 5e année.

 

Ils sont désormais imposés dans les conditions de droit commun et peuvent donc être soumis au PFU (sauf option pour le barème progressif) à compter du 1er janvier 2019.