COVID-19 : mesures fiscales et sociales exceptionnelles

En faveur des indépendants.

Source : Impôts.gouv.fr

 

En raison de l’épidémie de Covid-19 que connaît actuellement la France, le Président de la République a annoncé une série de mesures exceptionnelles à destination des entreprises.

 

Les mesures destinées aux sociétés sont décrites dans un article séparé .

 

DELAIS DE PAIEMENT D’ECHEANCES SOCIALES ET/OU FISCALES (URSSAF, IMPOTS DIRECTS)

 

Pour les travailleurs indépendants, l’échéance mensuelle du 20 mars des cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

 

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

 

  L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

 

  Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

 

  L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 

Le Gouvernement rappelle également la possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes du prélèvement à la source.

 

Les indépendants peuvent aussi opter pour le report du paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

 

Ces démarches fiscales sont accessibles via le site votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

 

Attention, toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

AIDE DE 1 500 EUROS POUR LES PLUS PETITES ENTREPRISES, LES INDEPENDANTS ET MICROENTREPRISES DES SECTEURS LES PLUS TOUCHES

 

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises et les indépendants les plus touchés par la crise.

 

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises, qui font moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires, cela concerne donc notamment les indépendants, des secteurs les plus impactés, c'est-à-dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

 

Ainsi, tous les indépendants qui subissent une fermeture administrative OU qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.

 

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

 

L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

 

Il sera possible de bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFIP.

 

REMISES D’IMPOTS DIRECTS POUVANT ETRE DECIDEES DANS LE CADRE D'UN EXAMEN INDIVIDUALISE DES DEMANDES

 

Enfin, si l’entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, il est possible de solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale.

 

Et si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, l’entrepreneur pourra solliciter, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

 

Le bénéfice de ces mesures gracieuses sera soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières du contribuable.