Le statut fiscal et social des jeunes entreprises innovantes en 2014

Le PLF 2014 par ses articles 11 et 71 améliore le régime d’exonération des charges sociales, modifie (en les aggravants ?) les conditions d’exonérations partielles des PLV de cession des titres et maintien les autre avantages en l’état .

 

Source : PLF 2014


 

En synthèse, ce qu’il faut retenir :

 

Charges sociales

 

Le gouvernement envisage dans le cadre du PLF2014 (Art.71) de mettre fin à la dégressivité des cotisations patronales payées par les JEI.

 

Année

% exonération 2012/2013

% exonération 2014

De 1 à 3   ans

100 %

100 %

Année 4

80 %

Année 5

70 %

Année 6

60 %

Année 7

50 %

Année 8 et au delà

0%

       

 

En pratique, le projet de loi rétablit à compter du 1er janvier 2014 et pour les sept années l’exonération de cotisations sociales patronales à taux plein.

           

Par ailleurs, l’article 71 prévoit l’extension de l’exonération de cotisations à la charge de l’employeur aux personnels affectés à des activités d’innovation. Les exonérations sont ainsi étendues aux personnels affectés à des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

 

 

Impôt sur les sociétés

 

Le régime d’impôt sur les bénéfices est maintenu

 

Initialement, l’entreprise qui répondait aux conditions requises pour prétendre à la qualification de JEI pouvait bénéficier des allégements d’impôt sur les bénéfices suivants :

 

  1. Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires,
  2. puis à hauteur de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants ;

 

Le régime fiscal des JEI a été aménagé, à la baisse cette fois-ci, par la quatrième loi de finances rectificative pour 2012 :.

 

  1. La période d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices (100%) passe de 36 mois à 12 mois.
  2. La période d’exonération partielle (50%) passe de 24 mois à 12 mois.

 

Autrement dit, les JEI sont depuis le 1er janvier 2012 totalement exonérées d’impôt à raison des bénéfices réalisés au cours du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire, fixé limitativement à douze mois (Et partiellement exonérées au titre du second exercice)

 

La taxe foncière [1]

 

 

En matière de taxe d’habitation, l’article 71 maintient l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans les immeubles appartenant à une JEI et l’étend aux entreprises créée jusqu’au 31 décembre 2016.

 

 

La cotisation foncière des entreprises[2]

 

 

L’article 71 maintient également l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une durée de sept ans pour les entreprises existant au 1er janvier 2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2016.

 

 

Plus-values de cession de parts ou actions de JEI[3]

 

 

Les plus-values de cession de parts ou actions de JEI réalisées par les personnes physiques, simples apporteurs de capitaux, sont, sous certaines conditions et sur option du contribuable, exonérées d’impôt sur le revenu.

 

Pour bénéficier de ce dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu, les parts ou actions cédées doivent avoir été souscrites à compter du 1er janvier 2004 et conservées, depuis leur libération, pendant une période d’au moins trois ans au cours de laquelle la société a effectivement été qualifiée de JEI.

 

L’article 11 du PLF 2014, prévoit qu’à compter du 1er janvier 2014, ce régime est supprimé. Toutefois les titulaires de parts ou actions de JEI pourront bénéficier du régime d’abattement dit « de droit commun » mais également du régime d’abattement « dit incitatif ».

 

Ce mécanisme d’abattement pour durée de détention[4] dit « incitatif » issuue de la PLF 2014 fait bénéficier du régime d’exonération partielle des plus values (C’’est à dire hors CSG/CRDS/Taxes sociales diverses)les cessions situations :

 

  1. Il s’agit de PME créées depuis moins de 10 ans ;
  2. Il s’agit d’une cession intra-familiale ;
  3. Il s’agit d’une cession dans le cadre d’un départ à la retraite.

 

 

Eric DELFLY

Vivaldi-Avocats



[1] Art.1383 D du CGI

[2] Art.1466 D du CGI

[3] Art. 150-0 A-III-7 du CGI

[4] ART 150-0 D-1 quarter du CGI( en cour de modification)