Consommation

• • Consommation
  • Distribution / E-commerce

  Publié le 2 avril 2019

  Conditions générales de vente / Conditions particulières de vente : lecture complémentaire

  Si les CPV priment généralement sur les CGV, celles-ci peuvent toutefois s’articuler entre elles et même se compléter.

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• • Consommation
  • Banque / Crédit

  Publié le 27 mars 2019

  Regroupement de crédits et information de l’emprunteur : pas de déchéance du droit aux intérêts pour défaut d’information par le prêteur

  Le défaut d’information de l’emprunteur en matière de regroupement de crédits n’est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour le prêteur.

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• • Distribution
  • Consommation

  Publié le 15 mars 2019

  Sécurité alimentaire : amélioration de la traçabilité des retraits et rappels

  Nouvelle obligation pour les producteurs et les distributeurs de produits alimentaires qui doivent tenir un état chiffré des rappels de denrées dangereuses

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• • Distribution
  • Concurrence
  • Consommation

  Publié le 11 mars 2019

  Loi Egalim : publication d’une ordonnance visant le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions portant sur les produits alimentaires

  Durant 2 ans à compter d’une date fixée au plus tard en juin 2019, le seuil de revente à perte des produits alimentaires sera augmenté de 10%

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• • Entreprises en difficulté
  • Consommation

  Publié le 21 janvier 2019

  important

  L’EIRL peut être mis en surendettement

  L’EIRL peut bénéficier des procédures de traitement du surendettement s’il a affecté les biens nécessaires à l’exercice de sa profession

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• • Consommation

  Publié le 14 novembre 2018

  Cautionnement et clause abusive : attention à la qualification d’une clause stipulant la résiliation du contrat par la banque en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur

  Si la clause d’un contrat de prêt autorisant une banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur est jugée abusive, la Cour de cassation rappelle qu’elle doit aussi être appréciée d’office par la juridiction saisie du recours 

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• • Consommation

  Publié le 18 septembre 2018

  Application du droit de rétractation aux clients professionnels : l’incertitude juridique confortée par la Cour de cassation

  Appelée à trancher le débat sur la façon d’interpréter la notion floue de « champ de l’activité principale du professionnel» insérée à l’article L. 121-16-1 III (aujourd’hui L. 221-3) du Code de la consommation, élargissant le champ d’application du droit de rétractation aux clients professionnels, la Cour de cassation botte en touche et retient, dans un arrêt de principe, qu’il revient aux juges du fond d’apprécier souverainement cette notion au cas d’espèce.

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• • Consommation

  Publié le 11 septembre 2018

  Application du Code de la consommation pour les crédits d’acquisition et d’installation d’un ensemble de panneaux photovoltaïques y compris en cas de revente d’une partie de l’énergie à un professionnel

  La réglementation sur le crédit immobilier s'applique aux emprunts consentis pour financer les dépenses aux fins d’amélioration des immeubles à usage d'habitation

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• • Consommation

  Publié le 10 septembre 2018

  Produits défectueux : insuffisance de la simple implication du produit dans la réalisation du dommage pour engager la responsabilité du producteur

  La victime d’un dommage causé par un produit défectueux doit prouver de manière certaine le lien de causalité entre son dommage et le défaut du produit incriminé 

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