Consommation

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  • Franchise

  Publié le 28 mars 2022

  Franchise participative : quand le franchiseur, présent au capital du franchisé empêche la modification de l’objet social et, corrélativement, la sortie du contrat de franchise.

  A nouveau, une Cour d’Appel juge que le franchiseur, présent au capital du franchisé, ne peut s’opposer à la modification de l’objet social de la société limitée exclusivement à l’exploitation de son enseigne, sans commettre un abus de minorité.

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• • Consommation

  Publié le 15 octobre 2021

  Pratique commerciale trompeuse et dénigrement : l’application YUKA dans le viseur des Tribunaux

  Dans un jugement du 13 septembre 2021, le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence suit la jurisprudence de ses homologues parisien et versaillais, condamnant YUKA pour pratique commerciale trompeuse et dénigrement.

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• • Consommation

  Publié le 9 novembre 2020

  Qualification d’une association

  Pour appliquer à une association les pénalités de retard prévues au titre de l'article L. 441-6 du code de commerce, il ne suffit pas de constater qu’elle n’est pas un consommateur, mais aussi rechercher si elle n’est pas une non-professionnelle

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• • Consommation

  Publié le 29 janvier 2020

  La clause d’indemnisation fixée par le consommateur est-elle abusive ?

  La clause ajoutée par un consommateur par laquelle il fixe unilatéralement le montant de l’indemnité due par son prestataire professionnel en cas de manquement peut être jugée abusive.

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• • Concurrence
  • Consommation

  Publié le 18 décembre 2019

  Vente dite « hors établissement » / démarchage abusif : la DGCCRF sanctionne ENGIE pour violation des dispositions du Code de la consommation à hauteur de 900 000 €

  Afin de garantir une protection renforcée des consommateurs à leur domicile en cas de démarchage téléphonique, la DGCCRF veille au respect par les professionnels de leurs obligations d’information et du droit de rétractation

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• • Consommation

  Publié le 22 novembre 2019

  Scandale de l’affaire dite « de la viande de cheval » : la mise en lumière d’une tromperie à l’échelle européenne

  Après avoir défrayé la chronique en 2013, l’affaire de la viande de cheval a généré un durcissement des législations française et européenne

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• • Consommation
  • Cautions et garanties

  Publié le 27 septembre 2019

  La caution dirigeante est admissible à la procédure de surendettement.

  Une caution dirigeante ne pourra être exclue de la procédure de surendettement au seul motif qu’il existe des dettes de nature professionnelle.

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• • Consommation
  • Distribution / E-commerce

  Publié le 2 avril 2019

  Conditions générales de vente / Conditions particulières de vente : lecture complémentaire

  Si les CPV priment généralement sur les CGV, celles-ci peuvent toutefois s’articuler entre elles et même se compléter.

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• • Consommation
  • Banque / Crédit

  Publié le 27 mars 2019

  Regroupement de crédits et information de l’emprunteur : pas de déchéance du droit aux intérêts pour défaut d’information par le prêteur

  Le défaut d’information de l’emprunteur en matière de regroupement de crédits n’est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour le prêteur.

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