Consommation Archives - Chronos

Publié le 15 mars 2019

Sécurité alimentaire : amélioration de la traçabilité des retraits et rappels

Nouvelle obligation pour les producteurs et les distributeurs de produits alimentaires qui doivent tenir un état chiffré des rappels de denrées dangereuses

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Publié le 11 mars 2019

Loi Egalim : publication d’une ordonnance visant le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions portant sur les produits alimentaires

Durant 2 ans à compter d’une date fixée au plus tard en juin 2019, le seuil de revente à perte des produits alimentaires sera augmenté de 10%

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Publié le 21 janvier 2019

important

L’EIRL peut être mis en surendettement

L’EIRL peut bénéficier des procédures de traitement du surendettement s’il a affecté les biens nécessaires à l’exercice de sa profession

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Consommation

Publié le 14 novembre 2018

Cautionnement et clause abusive : attention à la qualification d’une clause stipulant la résiliation du contrat par la banque en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur

Si la clause d’un contrat de prêt autorisant une banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur est jugée abusive, la Cour de cassation rappelle qu’elle doit aussi être appréciée d’office par la juridiction saisie du recours

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Consommation

Publié le 18 septembre 2018

Application du droit de rétractation aux clients professionnels : l’incertitude juridique confortée par la Cour de cassation

Appelée à trancher le débat sur la façon d’interpréter la notion floue de « champ de l’activité principale du professionnel» insérée à l’article L. 121-16-1 III (aujourd’hui L. 221-3) du Code de la consommation, élargissant le champ d’application du droit de rétractation aux clients professionnels, la Cour de cassation botte en touche et retient, dans un arrêt de principe, qu’il revient aux juges du fond d’apprécier souverainement cette notion au cas d’espèce.

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Consommation

Publié le 11 septembre 2018

Application du Code de la consommation pour les crédits d’acquisition et d’installation d’un ensemble de panneaux photovoltaïques y compris en cas de revente d’une partie de l’énergie à un professionnel

La réglementation sur le crédit immobilier s'applique aux emprunts consentis pour financer les dépenses aux fins d’amélioration des immeubles à usage d'habitation

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Consommation

Publié le 10 septembre 2018

Produits défectueux : insuffisance de la simple implication du produit dans la réalisation du dommage pour engager la responsabilité du producteur

La victime d’un dommage causé par un produit défectueux doit prouver de manière certaine le lien de causalité entre son dommage et le défaut du produit incriminé

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Consommation

Publié le 31 juillet 2018

Garantie légale de conformité du consommateur : pas d’action directe du consommateur possible contre l’importateur d’un véhicule

Le concessionnaire en qualité de professionnel ne disposant pas de la garantie légale de conformité prévue le Code de la consommation à l’égard du constructeur automobile ne peut transmettre ce droit au consommateur

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Consommation

Publié le 30 juillet 2018

Acquéreurs et revendeurs de bien de seconde main, attention à la prescription de l’action en garantie des vices cachés !

Le point de départ de l’action en garantie des vices cachés est fixé à la date de la première vente du bien neuf sans que l’action récursoire du revendeur contre le fabricant ne puisse offrir au consommateur plus de droit que ceux détenus par le revendeur

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