Le caractère obligatoire d’une clause de médiation dans les contrats entre professionnels et consommateurs en fait une clause présumée abusive

La Cour de cassation a juge que le professionnel qui impose au consommateur contractant de recourir, en cas de litige, obligatoirement à un médiateur supprimerait ou entraverait son droit à saisir la justice

 

Source : Cass. 1ère civ., 16 mai 2018, n° 17-16.197

 

            I – Insertion d’une clause de médiation obligatoire dans des CGV

 

A la base, un beau projet : une réservation d’un séjour pour cinq personnes en Egypte en 2014. Problème, l’agence de voyage annule tardivement la prestation.

 

Estimant subi des conséquences dommageables, les consommateurs intentent une action en justice à l’encontre de la société organisatrice du séjour.

 

Se réfugiant derrière ses conditions générales de vente (CGV), le défendeur à l’instance fait valoir la clause du contrat qui stipule le recours obligatoire à une médiation avant toute saisine d’une juridiction.

 

            II – Attention à la clause abusive !

 

Dans un premier temps, la Cour de cassation reconnaît que le fait de prévoir dans un contrat le recours à un médiateur préalablement à une action en justice ne constitue pas en soit un déséquilibre entre les droits et obligations des parties (au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce).

 

Poursuivant, elle fait le constat qu’en l’espèce, la clause est rédigée de manière explicite et claire et n’est affectée d’aucune ambiguïté.

 

Enfin, elle relève que la médiation préalable n’impose pas au consommateur de charge financière supplémentaire.

 

Malgré ces éléments, la Haute juridiction conclut le débat en déclarant que « la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire ».

 

Ainsi, même si le consommateur a coché la case « j’accepte les conditions générales de vente » dans lesquelles figure une obligation de médiation en cas de litige, la clause de médiation peut être écartée puisque cela créerait un déséquilibre entre les parties.

 

En conclusion, pour éviter tout reproche, le professionnel doit prouver que si ces CGV proposent une médiation, elle ne crée néanmoins pas de dépense pour le consommateur, mais au contraire, peut être refusée par lui.

 

Victoria GODEFROOD-BERRA

Vivaldi-Avocats