Application du Code de la consommation pour les crédits d’acquisition et d’installation d’un ensemble de panneaux photovoltaïques y compris en cas de revente d’une partie de l’énergie à un professionnel

La réglementation sur le crédit immobilier s'applique aux emprunts consentis pour financer les dépenses aux fins d’amélioration des immeubles à usage d'habitation

 

Source : Cass. 1ère civ., 27 juin 2018, n°17-16.352

 

            I –

 

A la base, une banque consent à un couple de particuliers un emprunt destiné à financer l’acquisition et l’installation d’un ensemble de panneaux photovoltaïques.

 

Toutefois, les emprunteurs, invoquant l’existence de désordres, agissent en nullité du contrat de vente des panneaux et par voie de conséquence du contrat de prêt.

 

De son côté, la banque fait valoir que l'électricité obtenue avait vocation à être revendue à un fournisseur d'énergie, soit à un professionnel de sorte qu'il s'agit d'un acte de commerce au sens de l’article L 110-1 du Code de commerce.

Elle estime ainsi que l’acte de commerce est étranger à l’objectif d'amélioration d'un immeuble d'habitation et que le Code de la consommation est inapplicable au litige.

 

            II -

 

La Cour de cassation a écarté cet argument, estimé que l’opération litigieuse relève bien des dispositions du Code de la consommation et finalement annulé les contrats de vente et de prêt.

 

Pourquoi ?

 

1. les emprunteurs, qui n'ont pas la qualité de commerçants à titre habituel, ont, à la suite d’un démarchage à domicile, signé un bon de commande qui se réfère aux dispositions du Code de la consommation et non pas du Code de commerce ;

 

2. le contrat porte sur l'acquisition d'un kit photovoltaïque et d’un ballon thermodynamique destiné à assurer au couple d’emprunteurs la production d'eau chaude à des fins personnelles ; et

 

3. l’opération vise principalement l’équipement, à moindre coût, du domicile de particuliers d'un système de production d'énergie, la revente permettant de couvrir les mensualités du crédit, et elle est, « par son économie générale et sa finalité, principalement destinée à satisfaire un intérêt personnel ».

 

            III –

 

Ainsi, un prêt destiné à financer l’achat et l'installation de panneaux photovoltaïques qui permet à un particulier de produire sa propre électricité relève de la réglementation sur le crédit immobilier et donc du Code de la consommation, même si une partie de l’énergie fait l’objet d’une revente à un professionnel.

 

La réglementation sur le crédit immobilier s'applique aux prêts qui sont consentis pour financer les dépenses relatives à l'amélioration des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

 

Victoria GODEFROOD-BERRA

Vivaldi-Avocats