Concurrence déloyale et absence de droit privatif sur le produit copié

La copie servile d’un produit constitue un acte de concurrence déloyale lorsqu’il y a un risque de confusion dans l’esprit du public, peu importe l’absence de droit d’auteur sur le produit

 

 

SOURCE : 1ère civ, 9 avril 2015, n°14-11853, F-P+B

 

La protection juridique la plus efficace pour s’assurer de l’absence de copie d’un produit consiste à le déposer, suivant les cas, en brevet, dessin ou modèle.

 

En l’absence d’enregistrement, aucune action en contrefaçon ne peut prospérer. Est-ce à dire que cette absence de droit de propriété intellectuelle permet à toute société, en application du principe de liberté du commerce et de l’industrie, de vendre ou de commercialiser des produits identiques à ceux d’un concurrent ?

 

Telle était la position de la Cour d’appel de COLMAR, qui considérait qu’une imitation de produit n’est pas, en soi, une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’auteur de la copie.

 

Rappelant sa jurisprudence du 10 avril 2013[1], la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation censure cette position des juges du fond, et rappelle que la copie servile d’un produit est sanctionnée par la concurrence déloyale s’il existe un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle entre les produits des deux sociétés.

 

Il incombe donc aux juges du fond de rechercher s’il n’existait pas un tel risque de confusion entre les produits.

 

Sylvain VERBRUGGHE

Vivaldi-Avocats

 


[1] 1ère civ, 10 avril 2013, n°12-12886, F-P+B+I