Cession d’entreprise

Derniers articles Cession d'entreprise

Transmission d’entreprise/Cession d’entreprise : L’indemnité de rétractation n’est pas nécessairement imposable aux BNC

Le Conseil d’Etat et la Cour d’Appel estiment (dans certaines conditions) que l’indemnité contractuelle perçue par les actionnaires d’une société, à la suite de l’exercice du droit de retrait du cessionnaire de l’entreprise, n’est pas imposable au titre des BNC.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Cession d’actifs : une nouvelle obligation pèse désormais sur le cédant

Instauration de nouvelles obligations d’informations au bénéfice des salariés en cas de projet de cession de titres de contrôle ou de fonds de commerce

Eric DELFLY Eric DELFLY

Salariés de PME-TPE : voulez-vous prendre la direction de votre entreprise ?

La loi du 31 juillet 2014 instaure un dispositif obligatoire d’information à destination des salariés de sociétés de moins de 250 salariés, sur les possibilités de reprise de l’entreprise.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Respect du prix de cession de droits sociaux fixé dans un pacte extra-statutaire. La Cour de cassation revire sa jurisprudence

ATTENTION REVIREMENT ! Désormais une intervention de l'expert de l'article 1843-4 du code civil est exclue en cas de cession de droits sociaux ou de leur rachat par la société résultant de la mise en œuvre d'une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Cessions de parts sociales de SARL : conséquences de l’absence de notification du projet de cession à la société et aux associés.

Les dispositions de l'article L.223-14 du Code de Commerce étant impératives, la nullité encourue ne peut être couverte.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Cession de droits sociaux : conséquence du non respect par l’acquéreur du délai d’information du garant prévu par la garantie d’actif – passif.

L'information prévue, dans le délai à peine de forclusion, est obligatoire, même si le garant avait connaissance des faits déclenchant la garantie.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Cession de droits sociaux : valeur contractuelle des dispositions de la lettre d’intention dont les termes n’ont pas été repris dans l’acte de cession définitif.

A défaut d'avoir été reprises dans l'acte de cession définitif, les dispositions de la lettre d'intention sont caduques.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Cession de valeurs mobilières appartenant à la communauté après l’ordonnance de non conciliation

Peu importe qu'il soit seul associé, la cession de valeurs mobilières par l'un des époux sans l'accord de l'autre lui est inopposable si elle intervient postérieurement à l'ordonnance de non conciliation.

Frédéric VAUVILLÉ Frédéric VAUVILLÉ

Cession de titres, clause de non concurrence et absence de contrepartie financière

La clause de non-concurrence contenue dans une cession de droits sociaux n’a jamais à être rémunérée

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Traitement fiscal des garanties d’actif et de passif

Le Conseil d’Etat maintient le cap de sa jurisprudence : aucune disposition ne permet que les sommes versées par l’entreprise qui cède des titres à une société cessionnaire en exécution d’une convention de garantie de passif soient déduites de la base imposable de la société cessionnaire à l’impôt sur les sociétés.

Eric DELFLY Eric DELFLY

ISF – Engagement de conservation de titres – Pacte DUTREIL : apparition d’une zone de danger

Selon une réponse ministérielle, à la différence de la cession totale, la cession partielle de titres entre cosignataires d’un pacte Dutreil entraine une remise en cause rétroactive de l’exonération d’ISF et nécessite pour l’avenir la signature d’un nouveau pacte devant se substituer au premier.

Eric DELFLY Eric DELFLY