Licencier un salarié en lui reprochant de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, c’est violer la liberté fondamentale d’ester en justice.
Ce seul grief provoque la nullité du licenciement.
Le refus d’homologation de la convention de rupture conventionnelle doit être parvenu aux parties avant l’expiration du délai de quinze jours ouvrables dont dispose l’Administration.
L’envoi de la notification pendant le délai n’est pas suffisant.
Licenciement pour inaptitude: lorsque postérieurement à son avis d’inaptitude le médecin du travail précise l’impossibilité de reclassement dans l’entreprise, l’employeur ne peut être considéré comme défaillant dans la recherche d’un poste de reclassement
Par suite, le licenciement prononcé par l’employeur est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
L’exercice de son droit de retrait par le salarié ne saurait justifier un licenciement pour faute.
En pareil cas le licenciement doit être déclaré nul.
Une lettre de recadrage vaut-elle sanction disciplinaire ?
La réponse est non si l’employeur n’a pas exprimé la volonté de sanctionner les faits reprochés au salarié.
Les salariés licenciés économiques ont un préjudice distinct des autres créanciers
Les créanciers « victimes » des licenciements consécutifs à une liquidation judiciaire peuvent agir en responsabilité contre la banque qui a consenti des crédits ruineux.
La requalification de CDD en CDI n’exonère pas le Juge de vérifier la réalité du motif du licenciement.
Ceci notamment lorsque les motifs de la rupture ont été communiqués au salarié.
Le départ volontaire à la retraire du salarié peut-il être considéré comme une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ?
La réponse est oui lorsqu’il existe divers manquements imputables à l’employeur rendant équivoque le départ à la retraite du salarié.
Un licenciement ne saurait être justifié par les reproches faits par le Conseil du salarié à l’employeur.
Le licenciement doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables à la personne même du salarié.
L’intention de nuire à l’employeur : la délicate frontière entre faute lourde et faute grave.
La volonté de nuire ne se déduit pas de la seule commission des faits fautifs invoqués à l’encontre du salarié.
Contrat de travail à durée déterminée : effets de la rupture amiable
La rupture amiable d’un CDD n’est pas une transaction. Elle laisse donc intact le droit des parties à en contester les modalités d’exécution ou de rupture devant les juridictions sociales
Prise d’acte de la rupture pendant le délai d’homologation de la rupture conventionnelle : quels effets ?
En l’absence de rétractation, la prise d’acte de la rupture ne peut intervenir que pour des manquements survenus ou dont le salarié aurait eu connaissance entre la date d’expiration du délai de rétraction et la date d’effet prévue pour la rupture conventionnelle.