Le médecin du travail peut-il déclarer un salarié inapte alors que celui-ci est en arrêt maladie ?
Oui ! La Cour de cassation considère que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l’article R.4624-34 du Code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail.
Le harcèlement moral constitue -t-il un obstacle à la réintégration sollicitée par un salarié suite à l’annulation de son licenciement ?
La Cour de cassation apprécie l’impossibilité de réintégration après l’annulation d’un licenciement pour inaptitude et harcèlement moral. Elle rappelle que lorsque le licenciement est nul, l’impossibilité matérielle de reclassement doit être appréciée au jour où la juridiction statue et que, ni le harcèlement moral subi, ni l’inaptitude constatée 4 ans auparavant ne constituent une cause d’impossibilité de réintégration.
Un fait tiré de la vie personnelle du salarié peut-il entrainer le licenciement du salarié ?
En principe, un licenciement ne peut pas être justifié par un fait tiré de la vie privée du salarié. Mais, lorsque le comportement du salarié a créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise, la Cour de cassation considère que le licenciement qui en est découlé repose sur une cause réelle et sérieuse.
Abandon de poste et présomption de démission : le décret est sorti !
Le décret sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié a été publié le 17 avril 2023.
Le télétravail peut-il être un mode d’aménagement du poste de travail en cas d’inaptitude et obligation de reclassement ?
La Cour de cassation répond par l’affirmative. La Cour de cassation a décidé que, manque à son obligation de reclassement, l'employeur qui refuse de reclasser un salarié déclaré inapte sur un poste en télétravail à son domicile, comme préconisé par le médecin du travail, au motif que le télétravail n'a pas été mis en place dans l'entreprise.
L’employeur peut-il produire en justice un enregistrement de vidéosurveillance illicite pour démontrer les griefs invoqués à l’encontre du salarié ?
La Cour de cassation rappelle que l'illicéité d'une preuve obtenue par vidéosurveillance n'emporte pas nécessairement son irrecevabilité des débats au visa des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Licenciement pour inaptitude : la dispense de recherche de reclassement dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude !
L’employeur n’est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte que lorsque le médecin du travail a précisé que « l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi » et non dans l’entreprise !
Dégradation de l’excédent brut d’exploitation : dans quelle mesure peut-elle être un motif de licenciement économique ?
Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation répond : à condition que la dégradation de l’EBE soit durable et sérieuse
Le juge des référés est-il compétent pour examiner la demande de contestation du licenciement du lanceur d’alerte ?
La Cour de cassation répond par l’affirmative. Le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture d'un contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte, doit apprécier si les éléments qui lui sont soumis permettent de présumer que le salarié a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, ou qu'il a signalé une alerte. Dans l'affirmative, il lui appartient de rechercher si l'employeur rapporte la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers…
Limite du contrôle de la DREETS en cas de PSE intervenant dans le cadre d’une conversion en liquidation judiciaire.
Dans un arrêt du Le Conseil d’Etat du 27 décembre 2022, le Conseil d’Etat précise le champ de contrôle de la DREETS en cas de PSE.
Constitution d’une société avant la fin de son contrat de travail : Présomption de déloyauté
Dans un arrêt qui reçoit les honneurs de la publication, la Chambre commerciale de la Cour de cassation pose une présomption relative à la constitution d’une société par un « presque » ancien salarié… Attention au danger de voir l’intéressé condamné pour concurrence déloyale, lorsqu’il part avec le fichier client de son employeur.
Application du barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : la Cour d’Appel de DOUAI entre en résistance
Ecartement du barème au motif qu’il ne permet pas une indemnisation adéquate et appropriée au vu de la situation concrète et particulière du salarié.
