Manquement à l’obligation de sécurité
Le salarié victime de violences à la suite d’une altercation qu’il a générée ne peut invoquer un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur, dès lors que celui-ci ne peut anticiper un tel risque et qu’il était personnellement intervenu pour faire cesser l’altercation.
Procédure de contrôle d’URSSAF : mentions devant figurer sur la lettre d’observations.
Point sur les mentions devant figurer dans la lettre.
Préjudice d’anxiété : la Chambre Sociale confirme sa position
Un salarié, même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité ne peut obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société qui n’entrait pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
Employeur n’ayant pas d’établissement en France : le salarié ne peut être responsable du paiement des cotisations sociales.
Toute convention contraire est nulle de plein droit.
Transaction et action en réparation du préjudice d’anxiété.
La signature d’une transaction empêche le salarié d’engager à l’encontre de son employeur une action en réparation du préjudice d’anxiété.
Suivi médical des salariés : précision sur le nouveau régime en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Ce décret met en œuvre la réforme de la loi 2016-1088 du 08 août 2016, dite « Loi Travail ».
Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation sur l’obligation de l’employeur de reclasser un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
L’employeur peut désormais tenir compte de la position prise par le salarié inapte.
Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être poursuivi pour diffamation.
Mais en cas de mauvaise foi caractérisée, la dénonciation calomnieuse peut être retenue.
Exonération de la responsabilité de l’employeur en matière de harcèlement : la prévention au cœur du débat.
L’obligation générale de prévention par la formation et l’information devient obligatoire.
Preuve du harcèlement moral : le Juge doit prendre en compte les éléments de preuve fournis par le salarié et par l’employeur…
... Selon une méthodologie bien particulière toutefois.
Prise en charge d’un accident de travail par la CPAM, malgré les réserves émises par l’employeur
La décision de la CPAM est inopposable à l’employeur si celui-ci n’a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations.
Contestation par l’employeur du taux d’incapacité permanente partielle fixé par la CPAM en raison de l’absence de transmission des pièces médicales.
La décision de la CPAM reste opposable à l’employeur nonobstant l’absence de transmission de certaines pièces médicales