Sanction de restitution des indemnités journalières en cas d’exercice par le salarié d’une activité non autorisée par la Caisse.
Contrôle par les Juridictions de l’adéquation de la sanction prononcée par la Caisse à l’importance de l’infraction commise par l’intéressé.
Envoi tardif d’un arrêt de travail : la CPAM est fondée à refuser le paiement des indemnités journalières.
L’impossibilité de procéder au contrôle de l’intéressé durant la période d’arrêt justifie cette mesure.
Amiante : Caractérisation d’un préjudice d’anxiété et protection de la santé mentale des salariés
Le préjudice est établi par la seule présence du salarié dans une entreprise inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Des faits anciens de harcèlement moral peuvent-ils légitimer une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur ?
La réponse est oui lorsque le salarié est en arrêt maladie depuis plus d’un an et demi en raison du harcèlement exercé à son encontre.
Santé, sécurité des travailleurs : obligation de moyen renforcée et non plus obligation de résultat.
La Cour de Cassation assouplit sa Jurisprudence à l’égard des employeurs.
Fumer nuit à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur
« Le fait pour un salarié de ne pas se plaindre du tabagisme passif ou de froid pendant ou lors de son entretien d’évaluation, d’être présent dans les locaux de travail, ne suffit pas à exonérer l’employeur de sa responsabilité en matière d’exposition d’un salarié au tabagisme.»
Loi MACRON : mesures relatives au CHSCT
Inscription de plein droit à l’ordre du jour des consultations rendues obligatoires.
Procédure d’inaptitude troublée par la mise en retraite du salarié à 60 ans : quelle indemnisation pour le salarié ?
Le médecin du travail qui omet de faire passer la seconde visite requise ne commet pas un harcèlement moral à l'égard du salarié.
Harcèlement moral et mauvaise foi du salarié
« Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce.»
Tabagisme passif : l’absence de protestation du salarié ne permet pas à l’employeur de s’exonérer de son obligation de sécurité de résultat
L'exonération de l'employeur est quasi impossible.
Dans quelles conditions un harcèlement moral peut-il justifier une prise d’acte de la rupture?
« Une fois le constat opéré de ce que la salariée a été victime d’un harcèlement moral, il convenait d’apprécier « si ce manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail » »
La Cour de cassation apporte des précisions complémentaires en matière de préjudice d’anxiété.
« La réparation du préjudice d’anxiété n’est admise pour les salariés exposés à l’amiante, qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel. »