COVID – 19 : Employeurs, attention à la collecte et l’utilisation des données de santé des salariés en dehors de toute prise en charge médicale.
Afin de préparer au mieux la reprise d’activité inhérente à la phase de « déconfinement », la CNIL entend rappeler certains principes aux entreprises eu égard à l’utilisation des données personnelles.
COVID – 19 : La prorogation des délais en matière de procédure disciplinaires.
Si le ministre du travail indique que les délais prévus par le Code du travail dans le cadre de l’action disciplinaire de l’employeur sont prorogés, il est toutefois préférable de ne pas s’en prévaloir.
La charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires.
La chambre sociale de la Cour de Cassation vient préciser le régime probatoire partagée en matière d’heures supplémentaires et rappeler que la preuve ne peut reposer sur le seul salarié. Le simple constat de l’insuffisance des éléments produits par le salarié, alors que l’employeur n’aurait versé aucun élément de nature à justifier des horaires réalisés, ne permet pas de rejeter sa demande.
COVID – 19 : Décryptage des ordonnances prévues par la loi d’urgence.
L'état d'urgence sanitaire a été décrété par la loi du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois soit jusqu’au 24 mai. Cette loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à aider les entreprises et les salariés pendant la crise sanitaire du Covid-19, celles-ci impactent nécessairement le droit social.
Obligation de dénonciation du salarié ayant commis une infraction routière avec le véhicule de l’entreprise.
L’amende majorée pour non-dénonciation du salarié conducteur du véhicule de l’entreprise, constitue un acte interruptif de prescription, faisant courir un nouveau délai pour l’exercice de l’action publique.
La clause de non-concurrence est valable lorsqu’elle est géographiquement limitée au périmètre d’activité du salarié.
La clause de non-concurrence étant limitée géographiquement au périmètre d'activité du salarié, défini comme une alternative concernant soit la région parisienne, soit « la zone de chalandise incluse dans le périmètre d'action actuelle et future du salarié », la cour d'appel ne pouvait pas la déclarer nulle en raison de son imprécision.
Droit au respect de la vie privé des salariés et messagerie personnelle ; quand la déloyauté du salarié coûte cher à un employeur de bonne foi.
La messagerie personnelle du salarié installée sur son ordinateur professionnel est couverte par le secret des correspondances.
Videosurveillance des salaries : La validité d’un dispositif mis en place à l’insu des salariés.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme considère que l’utilisation comme preuves des images obtenues par vidéosurveillance non déclarée n’a pas porté atteinte au droit au respect de la vie privée et au caractère équitable de la procédure eu égard au droit espagnol.
Le droit au chômage du salarié démissionnaire.
Deux décrets du 26 juillet 2019, fixent les conditions d’affiliation au régime de l’assurance chômage des salariés démissionnaires.
Conséquences de la transmission tardive d’un avis d’arrêt de travail à la Caisse de Sécurité Sociale
La CPAM est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières, faute d’avoir pu exercer son contrôle.
Le montant des condamnations prud’homales est-il exprimé en brut ou net ?
A défaut de précision dans la décision, les condamnations prononcées sont assujetties aux charges sociales, donc brut.