Permis de construire : Panneau d’affichage incomplet et étendue de l’obligation de notification du recours
La CAA de Bordeaux a jugé que le défaut de mention de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme sur le panneau d’affichage du terrain empêche l’auteur du recours de connaitre l’obligation de notification de son recours à laquelle il est tenu.
Equipement commercial : Précisions sur le certificat de conformité devant être communiqué à l’administration préalablement à l’ouverture au public
Les porteurs de projets, qui sont contraints de communiquer, un mois avant l’ouverture au public d’un équipement commercial, un certificat de conformité établissant que le projet, tel qu’il a été réalisé est conforme à l’autorisation d’exploitation commerciale qui leur a été délivrée, se voient délivrer des précisions quant à l’établissement, au contenu et au contrôle du certificat.
Création d’un cimetière privé et règles d’urbanisme
Les particuliers peuvent-ils créer un cimetière privé à condition de disposer d'une parcelle suffisamment étendue, lorsque le plan local d'urbanisme ne comporte aucune disposition relative à la création d'un cimetière privé ?
Implantation de grandes surfaces dans la peripherie des centres-bourgs
Dans le cadre des mécanismes de fonctionnement de la politique urbaine commerciale, la représentation nationale interroge le gouvernement sur la prépondérance décisionnelle aux instances et aux élus locaux concernés
Acquisition de propriété par une commune – Détermination du prix -Prise en compte d’une évolution à venir de la carte communale
Lorsque le service des domaines a pris en compte, pour estimer la valeur vénale d’une propriété à acquérir par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, la situation du bien en zone inconstructible, l’assemblée délibérante peut s’écarter de cet avis, même de façon substantielle, lorsque l’évolution du classement de la parcelle est envisagée avec un degré suffisant de vraisemblance, alors même que la procédure de modification de la carte communale n’a pas été entamée.
Apports de la loi ELAN en urbanisme commercial
La loi Elan rafraichit la procédure d’autorisation et renforce les moyens de contrôles des magasins à grande surface dans les centres-villes
Compatibilité d’une déclaration d’utilité publique et plan local d’urbanisme
Dans l’opération de Compatibilité d’une déclaration d’utilité publique à un Plan local d’urbanisme, il convient de prendre en considération le caractère programmatique de la DUP
Urbanisme : des mesures pour des procédures plus rapides
Plusieurs modifications importantes du code de l’urbanisme introduites par décret.
Meublé de tourisme
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, surseoit à statuer et renvoie à la CJUE l’examen de la conformité à la directive « services »n°2006/123/CE des dispositions relatives au changement d’usage prévu à l’article L 631-7 du CCH et aux régimes d’autorisation applicables aux meublés de tourisme
Rejet de la constitution d’un permis tacite en cas d’absence à tort de l’avis d’un Architecte des Bâtiments de France.
La circonstance qu’un architecte des Bâtiments de France n'ait pas émis, à tort, un avis sur le fondement des dispositions des articles R. 425-1 du code de l'urbanisme et L. 621-31 du code du patrimoine, n’est pas de nature à faire naitre un permis tacite par le silence gardé par l'Autorité Administrative, sur la demande d'autorisation dont elle avait été saisie.
Reconnaissance de l’intérêt à agir d’un professionnel situé hors zone de chalandise
Tout professionnel dont l'activité est exercée dans les limites de la zone de chalandise d'un projet, et étant susceptible d'être affectée par celui-ci, peut avoir intérêt à former un recours devant la commission nationale, contre l'autorisation donnée à un projet par la Commission Départementale, lorsque le projet est susceptible, en raison du chevauchement des zones, d'avoir une incidence significative sur son activité
Demande d’intervention sur un immeuble classé au titre des monuments historiques : critères d’appréciation des services de l’Etat
Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation au titre du premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine, il revient à l’Administration d'apprécier le projet qui lui est soumis, non au regard de l'état de l'immeuble à la date de son classement, mais au regard de l'intérêt public, au point de vue de l'histoire ou de l'art, qui justifie cette mesure de conservation.